Arrêté fédéral concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald du 17 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2008 concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald2, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083, arrête: Art. 1 La participation de la Confédération aux coûts de remise en état qui incombent au canton d'Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005 est financée par un crédit budgétaire d'un montant de 14,4 millions de francs à charge du budget 2009.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er octobre 2008

Conseil national, 17 décembre 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 RS 725.116.3; RO 2009 4217 FF 2008 3899

2008-0559

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Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald. AF

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