Appendice 3
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'accord entre la Suisse et Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 L'Accord du 19 novembre 2008 entre la Confédération suisse et la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (appendice 4).
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2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2009 573
2008-2993
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Promotion et protection réciproque des investissements.
Accord avec la République de Madagascar. AF
768