Délai référendaire: 14 janvier 2010
Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) Modification du 25 septembre 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 111 A. Divorce sur requête commune I. Accord complet
Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
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Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.
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FF 2008 1767 FF 2008 1783 RS 210
2007-2876
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Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
II Le code de procédure civile du 19 décembre 20084 est modifié comme suit: Art. 287
Audition des parties
Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC5.
Art. 288, al. 2, 1re phrase, et 3, 1re phrase Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. ...
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Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. ...
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III 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 25 septembre 2009
Conseil des Etats, 25 septembre 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 6 octobre 20096 Délai référendaire: 14 janvier 2010
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RS ...; FF 2009 21 RS 210 FF 2009 6017
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