Publications des départements et des offices de la Confédération

Erratum

Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale» Examen préliminaire Dans la Feuille fédérale No 13 du 31 mars 2009, page 1839, il est mentionné: 4. Sandivo ...

En lieu et place il faut lire: 4. Sanvido ...

28 avril 2009

2009-0961

Chancellerie fédérale

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