Publications des départements et des offices de la Confédération
Erratum
Initiative populaire fédérale «Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale» Examen préliminaire Dans la Feuille fédérale No 13 du 31 mars 2009, page 1839, il est mentionné: 4. Sandivo ...
En lieu et place il faut lire: 4. Sanvido ...
28 avril 2009
2009-0961
Chancellerie fédérale
2663