Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) Conclu le 12 décembre 2008 Approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2008 Entré en vigueur le 1er janvier 2009

En vertu de l'art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Schwanengasse 12, 3003 Berne, agissant par l'intermédiaire du président du conseil d'administration de la FINMA et du directeur ­ employeur ­ conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Berne 23, agissant par l'intermédiaire du président et du vice-président de la commission de la caisse ­ PUBLICA ­ un contrat d'affiliation3.

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RS 172.222.1 RS 172.220.1 Le contrat d'affiliation et ses annexes (le Règlement de prévoyance, SLA prestations générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

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