Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2010 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
11 septembre 2009
UNIQA Assurances S.A., Genève Adaptation des tarifs pour les produits CAO, HOSPITALIA, PERFORMA, INDEMNITA
11 septembre 2009
CONCORDIA Schweiz. Kranken- und Unfallversicherung AG, Luzern Adaptation des tarifs pour les produits Diversa/Diversa plus (A1), assurance-hospitalisation division privée (PE1), Assurance-hospitalisation division demi-privée (PE2), Assurance-hospitalisation division générale (PE3) et adaptation du système de rabais portant sur les rabais pour HMO, les rabais de santé, les rabais pour l'agriculture, les rabais de fidélité et la réduction des tarifs pour l'assurance dentaire Z
14 septembre 2009
Caisse-maladie Hermes, Martigny Adaptation du tarif pour le produit HC D3 (Assurance combinée d'hospitalisation)
14 septembre 2009
Avenir Assurances, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits HC D1 (Assurance combinée d'hospitalisation) et HG (Assurance maladie complémentaire d'hospitalisation pour frais de traitement)
14 septembre 2009
Caisse-maladie CMBB, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits HC D3 (Assurance combinée d'hospitalisation) et GS (Assurance Global Pro)
16 septembre 2009
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits HE2 (Assurance combinée d'hospitalisation), NT (Assurance Natura) et GS (Assurance Global Pro)
7250
2009-2860
16 septembre 2009
Easy Sana, Martigny Adaptation du tarif pour le produit SC (Assurance des soins complémentaires)
16 septembre 2009
Caisse-maladie de Troistorrents, Martigny Adaptation du tarif pour le produit SC (Assurance des soins complémentaires)
17 septembre 2009
Caisse-maladie de la Fonction publique, Martigny Adaptation du tarif pour le produit SC (Assurance des soins complémentaires)
17 septembre 2009
Caisse-maladie EOS, Martigny Adaptation du tarif pour le produit SC (Assurance des soins complémentaires)
18 septembre 2009
Mutuel Assurances, Martigny Adaptation des tarifs pour les produits GM (Assurance complémentaire Global Mi-privée), HC D2 (Assurance combinée d'hospitalisation), HG (Assurance maladie complémentaire d'hospitalisation pour frais de traitement) et GS (Assurance Global Pro)
21 septembre 2009
Krankenkasse Agrisano, Brugg Adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial
23 septembre 2009
Visana Versicherungen AG, Bern Adaptation des tarifs pour les produitshôpital division mi-privée, hôpital division privée Europe, hôpital division privée monde, Basic hôpital division mi-privée, Basic hôpital division privée Europe, Basic hôpital division Monde ainsi que du système de rabais des produits traitement ambulatoire I/II/III, médecine complémentaire I/II/III, hôpital division commune, hôpital mi-privé, hôpital privé Europe/ Monde, Basic division commune, Basic mi-privée, Basic privé Europe/Monde, indemnité journalière
25 septembre 2009
Sympany Versicherungen AG, Basel Adaptation des tarifs pour les produits plus, plus natura, supplément général, premium natura, supplément privé, salto, hospita général, hospita demi-privée, hospita privée, hospita globale, hospita flex, dental et mondial
28 septembre 2009
Visana Versicherungen AG, Bern Adaptation des tarifs pour les produits ass.-mal. Compl.
Traitements ambulatoires, Médecine complémentaire, Hôpital divison commune, Hôpital division mi-privée, Hôpital division privée Europe et privée Monde, Basic Hôpital division commune, Basic Hôpital division mi-privée, Basic Hôpital division privée Europe et privée Monde et Managed Care Hôpital (B00-B82-B84, M00-M82-M84, E10-E82-E84 A HP PE et PW, E40 A HP PE et PW)
7251
30 septembre 2009
ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits Supplement Privé Combi Demi-privé, Combi Privé, ÖKK Salto, Combi Flex, Combi Confort, Combi Global, et ÖKK Compensa ainsi que du système de rabais Casamed, HMO et collectif
1er octobre 2009
KPT Versicherungen AG, Bern Adaptation des tarifs pour les produits, Assurance-maladie facultative, Assurance des frais d'hospitalisation Cp1, Assurance des frais d'hospitalisation Cp2, Assurance des frais d'hospitalisation Cp3, Assurance des frais d'hospitalisation Cp4, Assurance d'hospitalisation pour les aînés, Assurance Natura Cp2, Assurance Natura Cp3, Assurance des soins dentaires Cp4, Assurance des soins dentaires Cp5/6, Assurance Joker, Assurance Joker light, Assurance perte de gain
15 octobre 2009
Sanitas Privatversicherungen AG, Zürich Adaptation des tarifs pour les produits Hospital Comfort, Liberty (H2CL), HirslandenCare (H1HC), Hospital Private (H1P), Hospital Private Liberty (H1PL), Hospital Comfort Plus (H2-97), Hospital Royal Plus (H1-97)
en assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
24 novembre 2009
7252
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA