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Message concernant le financement de mesures d'encouragement dans les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité, ainsi que des énergies renouvelables (Programme d'action Construction et Energie 1989 à 1995) du 14 novembre 1988 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, avec le présent message, un arrêté fédéral concernant le financement de mesures d'encouragement dans les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité ainsi que des énergies renouvelables pour les années 1989 à 1995, en vous proposant de l'approuver.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 novembre 1988

1988 - 681

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

4 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I

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Condensé Pour l'encouragement des mesures dans les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité et des énergies renouvelables pendant les prochaines six années, nous vous demandons un crédit d'engagement de 46 millions de francs. Le crédit sollicité devrait contribuer à renforcer l'évolution des trois domaines par des cours de perfectionnement et diminuer les barrières existantes en tout genre.

Dans le domaine de la construction se dessine une forte demande dans la rénovation qui se renforcera encore dans les années à venir. Pour que l'aptitude à résister au temps et la pérennité de fonctionnement du parc immobilier et des installations de l'infrastructure continuent à être assurés, des efforts supplémentaires dans le domaine de l'entretien sont inévitables. Il s'agit donc de la préservation de valeurs économiques importantes et, enfin de compte, de l'habitabilité de nos villes et villages. Cela suppose des connaissances sur k plan technique et dans celui de la planification, ainsi que des conditions cadres (par exemple des normes de construction) propres à favoriser le processus de rénovation. Le programme d'action proposé devrait améliorer ces conditions.

Dans le secteur de l'énergie, il s'agit, par de plus grands efforts d'économie, de rompre quelque peu la tendance à une progression continue de la consommation. Les mesures pour une utilisation plus rationnelle de l'électricité servent cet objectif. Dans une première phase, au vu de l'étroitesse de la base de connaissances dans le domaine d'une meilleure utilisation de l'électricité, il est prévu un large développement des connaissances, dont les résultats seront à diffuser dans une seconde phase par des cours de perfectionnement.

Les experts estiment que la contribution possible des énergies renouvelables à la couverture des besoins énergétiques est non négligeable. Actuellement, elle reste cependant encore modeste. Par la diminution des obstacles existants, on doit donc s'efforcer de mieux rentabiliser le potentiel existant. Les mesures demandées - synthèse oie l'information, perfectionnement et sensibilisation du public - devraient y contribuer. Les deux programmes d'action s'inscrivent dans la politique énergétique de la Confédération. De la même manière que le programme d'action «rénovation des constructions», ils n 'aidentpas seulement à surmonter des goulets d'étranglement dans des domaines économiques importants, mais contribuent également à la réalisation de l'idéal d'une croissance économique axée davantage sur l'aspect qualitatif. Ils revêtent également une importance de politique conjoncturelle dans la mesure où, d'une part, ils contribuent à moyen terme à stabiliser la demande de constructions et, d'autre part, à stimuler un potentiel d'innovation considérable, donc à renforcer notre compétitivité. La préparation et l'exécution des programmes d'action se font en étroite collaboration avec les milieux intéressés de l'économie et des pouvoirs publics.

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Message I II

Partie générale Situation actuelle

Dans son rapport sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 19881353), le Conseil fédéral a insisté sur les changements ininterrompus et profonds qui ont lieu dans de nombreux domaines de notre vie sociale et économique. Ceux-ci se manifestent notamment par une rapide modification des structures de l'économie et par un impact croissant sur l'environnement. Cette évolution a incité le Conseil fédéral à baser son activité durant la période législative actuelle sur l'idée directrice de la croissance qualitative. Conformément à ce concept, un processus de création de valeur ajoutée devrait être visé, caractérisé par un investissement croissant en capital humain, une utilisation moindre des matières premières non renouvelables et de l'énergie, ainsi que par une diminution de l'impact sur l'environnement.

Le Conseil fédéral a la volonté de contribuer de manière plus importante à la réalisation de cet idéal. Les mesures qui font l'objet du présent message sont dans une large mesure conforme aux exigences du concept de la croissance qualitative.

Avec le programme d'action «rénovation des constructions», les conditions permettant la maintenance de larges parties de nos structures d'habitat devraient être améliorées. Comme nous l'avons indiqué dans le rapport d'aménagement du territoire de 1987 (FF 1988 I 822 ss), une contribution est également apportée à une utilisation économique du sol, notre moyen de production le plus limité. A long terme par ailleurs, le programme contribue à renforcer la politique de stabilité de la demande de construction, ainsi que celle des économies d'énergie.

Les dispositions de politique énergétique «utilisation rationnelle de l'électricité» et «énergies renouvelables» ont comme objectif d'apporter une contribution à l'économie et à la production par la diffusion de savoir au sujet d'une utilisation rationnelle de l'électricité et d'une utilisation croissante d'énergies renouvelables (par exemple exploitation de l'énergie solaire, chaleur de l'environnement, biomasse).

Des réflexions d'ordre économique, en plus de celles de politique de l'environnement, abondent également dans le sens des mesures proposées. Dans le domaine de la construction se dessine - comme nous le montrerons encore - un important et croissant besoin de renouvellementl\ Si la fonctionnalité du parc immobilier et ses installations d'infrastructure doivent être garanties à l'avenir, de plus grands efforts pour la maintenance de la substance construite sont inévitables. On risque sinon de perdre d'importantes valeurs socio-économiques. Un entretien accru et des rénovations appropriées présupposent cependant que les obstacles existants et les lacunes dans les connaissances soient rapidement diminués, tant du côté de l'offre que de la demande.

') Nous utilisons le terme de rénovation dans un sens large englobant tous les travaux concernant le cadre bâti, l'entretien des habitations et de leur environnement, y compris la démolition et la reconstruction subséquente, ainsi que la construction sur des terrains déjà occupés (densification). Un certain nombre de termes (renouvellement, rénovation, transformation) sont utilisés comme synonymes.

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Dans le secteur énergétique, il s'agit de briser la tendance à une augmentation constante de la demande, observable ces dernières années, alors que l'offre indigène n'augmente plus guère, par des efforts renforcés d'utilisation plus rationnelle de l'énergie. Ainsi, notre dépendance de l'étranger diminuerait dans un secteur central de l'économie. L'usage rationnel de l'énergie est en mesure de contribuer au découplage, revendiqué par de larges milieux, entre croissance économique et consommation d'énergie. Ce découplage, ainsi qu'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables, stimulent par ailleurs l'activité d'innovation et contribuent en fin de compte à augmenter à long terme notre capacité concurrentielle sur les marchés mondiaux.

Les trois séries de mesures proposées, «rénovation des constructions», «utilisation rationnelle de l'électricité» et «énergies renouvelables», sont limitées dans le temps. A partir de mi-1989, elles devraient être mises en oeuvre pendant six ans et se concentrer, sur le plan des instruments, sur l'élaboration et la diffusion des connaissances. Par la reconsidération de documents et d'études existants, partiellement contradictoires, ainsi que par des clarifications techniques complémentaires, le savoir actuel vérifié pourra être filtré, préparé et distribué à un public cible. Dans les cours de perfectionnement, les participants pourront se familiariser avec les dernières connaissances techniques, et également avec des procédures appropriées dans le domaine de la planification et réalisation de rénovation, ainsi que de l'utilisation rationnelle de l'électricité et des sources d'énergies renouvelables. Il s'agit en premier lieu de renforcer les conditions du côté de l'offre dans les trois secteurs visés. En même temps la demande devrait être encouragée. Cela ne devrait cependant pas se faire par des subventions, mais par la diffusion de savoir et en mettant l'accent sur l'amélioration de l'offre. On doit mettre à disposition des planificateurs des modèles de marche à suivre, des moyens de diagnostic et de solution sous forme de principes d'optimisation, d'aides à la conception, de valeurs comparatives, de données spécifiques, listes de contrôle et programmes de calculs. Les demandeurs s'intéressent surtout aux valeurs cible et aux valeurs limite, aux comparaisons de composants et de systèmes ainsi qu'aux critères de besoin.

En fait, dans notre économie, la formation et la recherche se révèlent être les sources de croissance les plus importantes. Leurs résultats sont soumis à une rapide dévaluation en regard de l'évolution galopante du savoir, des connaissances et des aptitudes. Cette dévaluation ne peut être contrée que par un encouragement systématique du perfectionnement et une recherche proche de la pratique.

Afin que le nouveau savoir puisse aussi être diffusé dans l'enseignement des futurs professionnels, les enseignants seront familiarisés avec les nouvelles connaissances en collaboration avec l'Institut suisse de pédagogie professionnelle. Des mesures pour l'augmentation du savoir et pour la suppression des obstacles sont parfaitement conformes à nos principes de politique économique. Par ailleurs, les bénéfices qui en résultent dépassent généralement les coûts. Les discussions nécessaires entre le Département de l'économie publique responsable et les autres départements intéressés, notamment le Département des transports, des communications et de l'énergie, ont été engagées et une étroite collaboration est d'ores et déjà assurée.

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Augmentation du besoin de rénovation

Comme la plupart des autres branches économiques suisses, le secteur de la construction se trouve confronté à de nouvelles exigences. L'évolution de la demande a été généralement satisfaisante; cependant des déplacements structurels se sont réalisés ces dernières années. L'un des changements concerne le rapport entre les investissements pour la construction nouvelle et la rénovation.

Depuis 1979, alors que la rénovation a pour la première fois été prise en compte par les statistiques officielles, jusqu'en 1987, sa part au volume de construction totale a passé de 22,7 pour cent à 27,8 pour cent. Ce pourcentage correspond à des investissements d'environ 10 milliards de francs.

Les raisons de cette évolution sont diverses. Elles vont des données sociales à celles plus spécifiques de la construction. Par exemple, on peut mentionner la modification de l'échelle des valeurs dans de larges cercles de la population. Une utilisation économique du sol, devenu rare et plus cher, ainsi que la protection du domaine bâti, sont aujourd'hui exigés de plus en plus. Pour cette raison, le Conseil fédéral a demandé dans le Rapport d'aménagement du territoire de 1987, un changement d'attitude dans l'utilisation du sol, l'encouragement des rénovations intérieures, et l'aménagement des lotissements. A cela s'ajoutent les exigences de la protection du paysage et de l'écologie. Ces dernières favorisent l'entretien et la protection des constructions existantes. Par ailleurs, un important besoin de rénovation dû au vieillessement est apparu, résultat en particulier de la densité de la construction dans notre pays. En Suisse, il y a aujourd'hui plus de 2,2 millions d'immeubles. Leur valeur d'assurance est estimée à plus de 1100 milliards de francs. Plus de la moitié de ce parc immobilier a été construit dans les années postérieures à 1950. Une grande partie a atteint une première phase de rénovation importante selon des cycles de renouvellement auxquels chaque immeuble est soumis. Ainsi, les façades demandent une rénovation tous les 25 à 30 ans et les installations techniques tous les 15 à 20 ans.

La valeur d'investissement des installations d'infrastructure se chiffre également par centaines de milliards de francs. Non seulement les infrastructures de transport, les installations de l'approvisionnement de celles servant à l'évacuation, mais aussi certaines installations de production et de distribution d'énergie ont déjà un certain âge. Leur maintien en fonction exige des travaux de rénovation renforcés.

La demande de rénovation devrait se maintenir ces prochaines années et même se renforcer. En conséquence, la courbe d'investissement se déplacera davantage encore vers le domaine des rénovations. Quelques indices complémentaires peuvent suffir à l'appui de cette thèse. Ainsi les constructions sont de plus en plus endommagées à la suite de la dégradation de l'environnement, notamment la pollution de l'air, ce qui augmente la demande de rénovation. L'évolution démographique de la population résidente va dans la même direction. Le nombre de vieux appartements, qui se libèrent à la suite de décès et exigent une rénovation, augmente. De plus, la rapide mutation technologique et la constante mobilité des places de travail provoquent un besoin de rénovation croissant dans le domaine industriel et artisanal. Un changement d'affectation des immeubles s'impose souvent. Un besoin d'assainissement important est également apparu 45

dans l'infrastructure. Mentionnons comme exemple la construction des routes nationales, dont l'entretien devient toujours plus important.

A l'avenir, le secteur de la construction suisse sera donc davantage confronté au problème de la rénovation. La perception et l'exploitation de ce potentiel de construction suppose cependant des connaissances techniques et de planification correspondantes, ainsi que des conditions cadres (telles que normes et plans d'affectation), qui favorisent le processus de rénovation ou du moins ne le gênent pas. Cependant ces conditions n'existent que partiellement chez nous. A tous les niveaux, la formation et les règlements de construction et de planification de l'habitat sont largement orientés vers la construction nouvelle. La planification et l'exécution de rénovation n'ont guère été systématisées; des aides correspondantes (par exemple pour la planification du déroulement, des délais et des coûts) n'existent pas. Au niveau de la formation dans le cadre des programmes d'enseignement des écoles, la branche «assainissement du bâtiment» fait généralement défaut. Il manque aussi des normes en matière de police des constructions (par exemple protection d'incendie, construction densifiée) qui tiennent adéquatement compte des données spécifiques de la rénovation. De grandes incertitudes accompagnent un assainissement, essentiellement pour le propriétaire qui ne peut compter sur un organe compétent en matière de construction (par exemple concernant les mesures, délais, coûts). C'est pour cette raison que les décisions d'investir ne sont souvent pas prises.

Si l'on veut assurer à nos bâtiments et notre infrastructure une résistance dans le temps et leur fonctionnement à long terme, les goulots d'étranglement et les lacunes dans le savoir doivent être diminués. Si une rénovation ne se fait pas assez tôt, la valeur d'utilisation diminue et on court le danger d'une dégradation accélérée au terme de laquelle se trouve la démolition. Il s'agit donc du maintien d'importantes valeurs économiques et, en fin de compte, de l'habitabilité de nos villes et villages.

Les mesures que nous proposons doivent contribuer à accélérer le rythme de rénovation et à améliorer la qualité des travaux de transformation. Elles sont axées sur les domaines de la formation et du perfectionnement, et complétées par des mesures réglant les conditions cadres. En comblant les lacunes du savoir et en diffusant de nouvelles connaissances, méthodes de planification et techniques de construction, on devrait pouvoir améliorer les conditions de l'offre pour la restructuration du secteur de la construction. Il faut cependant partir du principe que le processus d'adaptation par les voies de formation ordinaires se fait trop lentement pour satisfaire aux exigences actuelles.

Dans le domaine de l'environnement construit, il s'agit de trouver des solutions (par exemple juridiques ou en matière d'aménagement du territoire) qui satisfassent aux exigences spécifiques de la rénovation et de l'entretien. Elles concernent notamment le droit de construction et de planification, la procédure de demande de permis de construire, mais également le droit fiscal et le droit applicable en matière de location. Par ailleurs, les autorités doivent être davantage sensibilisées aux problèmes des rénovations.

De plus, des arguments d'ordre énergétique plaident en faveur d'une activité de rénovation. Il est connu que, dans notre pays, environ 60 pour cent de l'énergie totale est utilisé pour la chaleur et 60 pour cent de celle-ci concerne le chauffage 46

de locaux. Dans ce domaine, les possibilités d'économie doivent donc être beaucoup plus grandes que dans les autres domaines d'application. Du point de vue de la politique énergétique également, la stimulation de l'activité de rénovation est donc réjouissante dans la mesure où elle favorise les économies d'énergie dans les immeubles concernés. A l'avenir, la consommation globale d'énergie devrait être réduite. Ainsi, dans une plus grande mesure - outre le pétrole -, il s'agit de prendre en compte les possibilités d'utilisation rationnelle de l'électricité.

Les mesures proposées pour l'encouragement des rénovations favorisent un déplacement progressif de la répartition des investissements entre transformation et construction nouvelle. Par une tendance régressive des nouvelles constructions, on apporte une contribution à la stabilisation souhaitée de la demande de construction en matière de politique de stabilité. En cas de profonde récession dont nous sommes certes actuellement très éloignés - des mesures stimulant l'activité d'investissement devraient être prises. Un tel programme, vu la vigueur de la demande de rénovation, devrait également comporter des subsides pour des assainissements de construction. Un tel soutien ne se justifie 'que si l'on peut assurer qu'à la demande croissante de travaux de rénovation répond une offre efficace. Aujourd'hui, ce n'est pas encore totalement le cas. Un programme d'action basé sur la formation et le perfectionnement ne déploie pas ses effets à court terme. Il doit donc être mis en route à temps.

Un groupe de travail placé sous la direction de l'Office fédéral des questions conjoncturelles et dont font partie des représentants de l'économie privée, des associations intéressées ainsi que des collectivités publiques, a élaboré un concept préliminaire pour des mesures de rénovation et de conservation .des constructions.

Les consultations menées dans le secteur de la construction ont abouti à un accord sur les objectifs des mesures proposées. Les associations se sont également déclarées prêtes à collaborer activement à la réalisation des programmes prévus.

La coordination entre les services fédéraux compétents est assurée.

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Nécessité d'un usage rationnel de l'énergie

Jusqu'au premier choc pétrolier de 1973, l'énergie n'a pas joué un rôle primordial dans la planification des bâtiments, des installations industrielles et des équipements d'infrastructure, puisqu'elle était bon marché et disponible en quantités suffisantes. L'acquisition de l'énergie nécessaire se faisait sans obstacles importants. La flambée des prix de 1973 et 1978 pour l'huile de chauffage, de 80 pour cent chaque fois en valeur réelle, a impliqué que sa part dans les coûts des ménages, des entreprises industrielles et de services est devenue d'un poids qui ne pouvait plus être négligé: les économies et le remplacement du pétrole sont devenus des buts prioritaires en matière de politique énergétique. Aujourd'hui encore, de même que la nécessité de diminuer de la dépendance envers l'étranger, ils restent valables, malgré la situation détendue sur le marché du pétrole. Ces dernières années, deux autres facteurs ont influé sur les débats de politique énergétique: - l'impact des énergies fossiles sur l'environnement; - l'opposition à la construction de nouvelles centrales nucléaires et de plus grandes usines hydroélectriques.

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Le dépérissement des forêts, les changements climatiques dus à l'effet de serre aux conséquences aujourd'hui non encore prévisibles - ainsi que l'accident nucléaire de Tchernobyl nous ont clairement montré que l'utilisation de la plupart des énergies conventionnelles est liée à des risques trop longtemps sous-estimes.

A côté de la question des énergies fossiles celle de l'électricité est également discutée, car depuis l'accident de Tchernobyl l'opposition à de nouvelles centrales nucléaires a fortement augmenté. Les effets négatifs des facteurs sus-mentionnés ne peuvent être fondamentalement réduits que par: - une diminution de la consommation par une utilisation rationnelle de l'énergie, - une augmentation de la production d'énergie notamment par l'utilisation d'énergies renouvelables, - une exploitation parfaitement sûre des centrales nucléaires.

Si les goulots d'étranglement les plus importants peuvent être supprimés, la contribution des énergies renouvelables sera d'une importance non négligeable à long terme. Cependant, les possibilités de l'utilisation intelligente de l'énergie par l'amélioration systématique des rendements sont nettement plus grandes. Les économies d'énergie ainsi réalisées n'amènent ni diminution de confort ni intervention dans le libre jeu des forces du marché. Un emploi économe des ressources limitées est exigé non seulement pour des raisons économiques mais également pour des raisons de politique de l'environnement. Il diminue par ailleurs notre dépendance envers l'étranger et doit être poursuivi au vu des besoins croissants en énergie du tiers monde.

Les deux programmes d'action, significatifs du point de vue énergétique, correspondent aux principes de la conception de la formation et de perfectionnement dans le secteur de l'énergie thermique. Le Conseil fédéral a pris connaissance en mars 1987 de cette conception élaborée sur la base du programme de politique énergétique Confédération / cantons. Elle doit permettre d'éliminer les lacunes dans la formation et le perfectionnement des spécialistes du secteur énergétique.

La création de conditions favorables à une rapide application des résultats de la recherche et du développement revêt une importance particulière.

Contrairement à d'autres thèmes de la politique énergétique, un consensus se dégage quant à l'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie moyennant recherche, formation et perfectionnement ainsi qu'information. La compréhension de la nécessité de multiplier les efforts pour l'application de nouvelles connaissances, procédés et produits a fortement augmenté ces dernières années.

L'amélioration de la technique d'utilisation de l'énergie peut représenter une chance d'innovation pour l'industrie suisse orientée vers la qualité. Elle peut également ouvrir des possibilités d'exportation et créer des postes de travail axés sur l'avenir, si l'on réussit à faire adopter une plus large utilisation de ces nouvelles technologies.

Nous avons fait élaborer par deux groupes de travail une conception préliminaire pour chaque train de mesures. Celles-ci ont 'été adressées par la suite aux organisations concernées pour avis. Toutes les dispositions proposées ont été jugées nécessaires et menant à l'objectif voulu. Les organismes sollicités se sont également déclarés prêts à collaborer et souhaitent notamment mettre leurs spécialistes à disposition en tant qu'auteurs et professeurs pour la documentation et les cours projetés.

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Partie spéciale

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Rénovation des constructions Situation actuelle

Pour accélérer le rythme des travaux de rénovation dans le secteur du bâtiment et celui du génie civil, et pour améliorer leur qualité, des mesures sont nécessaires du côté de l'offre, c'est-à-dire pour la planification et l'exécution, de même que du côté de la demande, notamment auprès des propriétaires, respectivement des investisseurs et utilisateurs. Si l'on se cantonne aux aspects partiels, les objectifs visés ne pourront guère être réalisés. Il faut notamment: - améliorer l'état des connaissances des planificateurs et dans une certaine mesure des exécutants par un perfectionnement et des moyens d'assistance techniques et conceptuels, - appliquer les nouvelles connaissances à la formation de base et aux normes des spécialités et branches, - trouver des moyens adéquats pour réorienter, dans le sens de la rénovation, les lois de construction, et les procédures de demande de permis de construire, en tenant compte des intérêts généraux, - sensibiliser les investisseurs professionnels.

La procédure à choisir dépend des groupes visés, en premier lieu, les planificateurs et exécutants de travaux de rénovation ainsi que les maîtres d'ouvrage publics et privés. Il faut tenir compte des situations différentes du bâtiment et du génie civil.

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Planification et exécution de rénovations

Une des principales raisons importantes du retard dans les rénovations réside dans le fait que la formation des spécialistes de la construction - comme d'ailleurs de la recherche en matière de construction - est largement orientée vers la construction nouvelle et évite presque systématiquement la rénovation. L'assainissement des constructions existantes se révèle, du point de vue technique et du déroulement des travaux, nettement plus exigeant que la construction nouvelle. Il exige, par exemple, des moyens pour l'évaluation des constructions, la planification des mesures, l'estimation de coûts, la planification du déroulement et des délais, l'exploitation à long terme de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.

Le but des mesures planifiées est donc de combler le mieux possible les lacunes actuelles. A cet effet, les problèmes rencontrés lors de la rénovation et la maintenance de bâtiments devraient être réexaminés. Dans une première phase, il s'agit de recueillir le savoir spécifique, élaboré à l'intérieur du pays et à l'étranger, de l'évaluer, le pondérer et de réaliser des publications et autres travaux d'application pour les groupes cibles en vue de cours de perfectionnement. Les lacunes de savoir existantes doivent être comblées de manière spécifique. Il s'agit moins de recherche proprement dite que d'évaluations, d'applications, de développement systématique et d'expérimentation de méthodes de diagnostic, de procédés de travail et de méthodologie. Par ailleurs, des informations spécifiques concernant les rénovations, les matériaux, les méthodes de construction, la 49

planification et l'exécution de nouvelles constructions faciles à transformer, etc., doivent être recueillies et analysées; les exemples de bonnes solutions de rénovation doivent être exploitées.

Les investigations ne doivent cependant pas se limiter aux aspects techniques et de planification de construction. Il s'agit de développer des modèles de planification en tenant compte au maximum des utilisateurs et plus particulièrement des locataires. Ces questions sont d'ailleurs également importantes dans le génie civil (par exemple rénovations de routes avec maintien du trafic). Les études concernant la construction de logements se font en étroite collaboration avec la commission de recherche en matière de logement.

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Bases de la rénovation

Les réglementations étatiques représentent une deuxième source de difficultés pour le processus de rénovation. De nombreuses normes sont exclusivement axées sur la construction nouvelle et ne prennent guère ou qu'insuffisamment en considération les exigences spécifiques qui se posent en cas de transformation (par exemple distances minimales, limitations de l'utilisation, plans de zones, procédures de demande de permis de construire). En conséquence de leur rigidité s'ensuivent retards, entraves et renchérissements tant de la rénovation que de la construction sur terrain déjà bâti.

Les mesures proposées devraient contribuer à diminuer les obstacles existants dans ce domaine, notamment au niveau des réglementations cantonales ou communales. Il ne s'agit pas de décréter de nouvelles normes juridiques, mais plutôt d'analyser quels règlements provoquent un effet particulièrement perturbateur sur les travaux de rénovation et comment ces barrières peuvent être éliminées. Dans ce but, des comparaisons entre normes juridiques existantes doivent être menées et des solutions indiquées. Des procédures en cas d'exigences contradictoires (par exemple protection contre le feu et protection des monuments) doivent être développées et des modèles de solutions recueillis. Les résultats doivent ensuite être diffusés auprès des groupes cibles à l'aide de documentations et de cours de formation.

Différents domaines spécifiques sont visés. Ainsi, dans le droit de la construction et de la planification, on peut citer les problèmes suivants: distances minimales, qui peuvent rendre plus difficile la construction densifiée; plans de zone rigides et prescriptions restrictives qui empêchent ou retardent un changement d'affectation souhaité par les citoyens; application stricte du coefficient d'utilisation, qui prévient une exploitation optimale des bâtiments; prestations publiques déficientes, qui provoquent des incertitudes juridiques et des retards. Dans le cadre de la politique financière, les pouvoirs publics manquent souvent des stratégies de rénovation financièrement assurées, ce qui entraîne des effets négatifs sur le rythme de rénovation de l'infrastructure. En droit fiscal, des possibilités d'amortissement inexistantes ou insuffisantes, ainsi que des incitations trop faibles à constituer des réserves de rénovation, peuvent entraver l'activité de transformation. Le droit applicable en matière de location et d'autres domaines doit également être revu quant à ses prescriptions gênant la rénovation. On doit 50

examiner si, et dans quelle mesure, la procédure de demande de permis de construire peut être raccourcie et simplifiée pour les rénovations, par exemple par des réglementations spéciales dans la cadre de plans d'aménagements extraordinaires.

L'encouragement aux rénovations demande en même temps des solutions pour éliminer les déblais de constructions, dont les plus récentes contiennent davantage de substances toxiques. En collaboration avec les milieux intéressés, des projets correspondants doivent être élaborés. Il faut souligner que le maintien des constructions provoque relativement moins de déblais que leur démolition suivie de reconstruction.

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Organisation et coûts

Une collaboration étroite entre les associations, écoles et collectivités publiques est incontournable pour une exécution réussie du programme projeté. Les écoles et associations doivent notamment mettre à disposition leurs spécialistes; elles se sont déjà déclarées prêtes à le faire. Ce procédé assure également que les stratégies élaborées déploient leurs effets au-delà de la durée du programme.

Le système de perfectionnement à deux volets suppose dans un premier temps l'élaboration d'une documentation appropriée pour la pratique, dont le contenu est par la suite transmis aux différents groupes cible. La Confédération finance en outre les travaux préliminaires nécessaires, l'établissement des moyens d'enseignement et de la documentation, et participe à la rétribution des enseignants.

Les associations et écoles, ainsi que d'autres organisations des groupes visés, collaborent à la définition des thèmes principaux, se chargent de l'organisation et de l'exécution des cours, et participent à d'autres travaux de transfert de connaissances. La participation à des cours est ouverte à tous les intéressés et n'est pas liée à une affiliation aux organisations qui collaborent. Les documents peuvent également être obtenus sans participation aux cours. Si possible, ils devraient être utilisés dans la formation de base.

Les diverses activités prévues exigent un programme de travail qui d'une part, assure le choix des thèmes principaux ainsi que le traitement compétent des divers projets, et d'autre part, assure l'appui aux programmes des écoles et associations.

Nous prévoyons donc de mettre en oeuvre une commission consultative et de conseil comprenant des représentants de l'économie, de la science, des écoles et des communautés publiques. Celle-ci fixera périodiquement les contenus des programmes du point de vue thématique et temporel et déposera auprès de l'Office fédéral des questions conjoncturelles une demande pour l'utilisation des moyens. La direction du programme devrait être assumée par un groupe composé de représentants de l'économie privée et des pouvoirs publics. Il sera chargé de la programmation, de l'utilisation des moyens, des délais et de la surveillance du budget ainsi que de la coordination interne et externe des programmes. L'équipe de direction de projet attribuera, après discussion avec l'Office fédéral, des mandats à des groupes de travail responsables de l'exécution concrète des travaux.

Ceux-ci élaboreront des contributions qualifiées, se référant à la pratique, selon des mandats définis.

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L'Office fédéral des questions conjoncturelles est responsable de l'exécution coordonnée du programme en Suisse alémanique, romande et italienne; il en est responsable vis-à-vis de l'extérieur.

Pour la réalisation des mesures projetées nous demandons un crédit d'engagement de 20 millions de francs, qui se décompose comme il suit: En mio. de fr.

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Utilisation rationnelle de l'électricité Situation actuelle

Ces dernières années, la consommation d'énergie a continuellement augmenté en Suisse. En 1987, l'augmentation a été de 2,9 pour cent, un peu au-dessous de la moyenne de 3,4 pour cent des dix dernières années. A la demande croissante répond évidemment une augmentation de production. Toutefois aujourd'hui, de nouvelles centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectriques d'une certaine taille ne peuvent plus guère être construits dans des délais raisonnables. Des soucis sont également formulés quant aux importations croissantes d'électricité. Si l'on ne réussit pas à endiguer la consommation d'énergie et à augmenter la production indigène décentralisée, des importations croissantes d'énergie électrique ou des goulots d'étranglement dans l'approvisionnement sont prévisibles.

L'électricité doit donc être utilisée toujours plus rationellement. Il s'agit de rationaliser l'utilisation en tenant compte du système global. Ainsi, l'installation d'une pompe à chaleur électrique peut paraître sensée non du point de vue des économies d'énergie, mais de celui de la conception globale.

Sur la base des présentes études, on peut conclure à un potentiel d'économie significatif et rentable à moyen terme dans de nombreux domaines. Ce potentiel n'a été que partiellement réalisé. L'une des raisons réside dans le fait que la possibilité d'une utilisation rationnelle de l'électricité n'a été suffisamment perçue ni par les spécialistes, ni par les consommateurs. L'état des connaissances s'y trouve donc relativement moins bien développé que dans l'utilisation des carburants fossiles pour la production de chaleur. Les chocs du prix du pétrole ont déclenché des efforts importants: les rendements des chauffages et des chauffeeau ont été notablement améliorés et les besoins en chaleur nettement diminués grâce aux constructions à basse consommation d'énergie. Il en est résulté des économies considérables. En l'état actuel des connaissances, il est cependant plus simple de définir les valeurs de consommation et les rendements exigés dans le domaine de la chaleur que dans celui du courant. Le moindre recours aux possibilités d'économie de l'énergie électrique s'explique en partie par le fait que, 52

jusqu'à aujourd'hui, la formation et la recherche dans ce domaine ont été fortement axées sur des aspects d'approvisionnement et de sécurité. Un déplacement de la recherche vers l'efficacité de l'utilisation est nécessaire et observable déjà aujourd'hui. Fondamentalement, on peut distinguer d'une part la production d'appareils et de composants d'installations énergétiquement efficaces et d'autre part l'exploitation des possibilités offertes par une planification compétente faite dans les règles de l'art. Le rendement des appareils électriques a considérablement augmenté ces dernières années. Pour une planification économe en énergie en cas d'assainissement ou de nouvelles installations et constructions, il manque cependant dans une large mesure des bases sûres. Le manque d'intérêt pour des efforts d'économie d'énergie dans le domaine de l'électricité résulte pour une grande part du peu d'incitations économiques: les prix de l'électricité ont, en termes réels, légèrement diminué depuis le milieu des années septante. On n'y a pas constaté les oscillations brutales rencontrées avec les autres vecteurs d'énergie.

La part des coûts énergétiques par rapport aux coûts totaux varie très fortement selon le produit. L'incitation à l'économie varie donc également. La question de savoir si, et dans quelle mesure, les possibilités d'économie doivent être exploitées, se décide dans la plupart des cas selon des critères économiques. L'élément déterminant pour la décision de l'entreprise est la rentabilité économique de l'investissement, plutôt que la question des réserves énergétiques. Si l'on peut faciliter cette décision par des données sûres, des potentiels d'économie existants peuvent être mieux exploités à tous les niveaux. La même chose est valable pour la consommation d'énergie dans le domaine des services, bâtiments et installations des pouvoirs publics.

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Amélioration de l'analyse

L'importance du potentiel d'économies d'énergie électrique est controversée, notamment en raison du manque de connaissances concernant la consommation effective des machines et installations électriques. Cette lacune doit être comblée par des mesures systématiques de la consommation. Par l'étude d'un échantillon représentatif de bâtiments et installations, l'état actuel peut être saisi de manière détaillée. Les contrôles de l'efficacité des mesures d'amélioration réalisées peuvent fournir des données et des méthodes de mesure utiles au diagnostic et à la planification de nouvelles installations. De même des valeurs limites et des objectifs de consommation de courant peuvent être déterminés.

Cela n'est toutefois pas la tâche du programme d'action, mais des organisations professionnelles ou du législateur (de manière analogue aux recommandations SIA 380/1 «l'énergie dans les bâtiments» pour la chaleur). Pour obtenir ces outils d'aide à la planification pour l'élaboration des normes électriques (par exemple, valeurs comparatives pour l'indice de dépense d'énergie selon la catégorie d'immeuble et l'utilisation), des mesures d'économie d'énergie doivent être testées et évaluées en privilégiant la chaleur, la force et la lumière. Dans l'industrie et les services, la chaleur industrielle, la force, l'informatique et le froid s'y ajoutent encore. Les appareils de mesure de l'énergie électrique sont aujourd'hui utilisés presque exclusivement pour facturer les coûts. Au vu du 53

programme de mesures, des méthodes doivent être développées permettant de saisir de manière différenciée la consommation de courant (par exemple différenciation entre chaleur, force, lumière, informatique et télécommunications).

L'état des connaissances concernant la consommation d'énergie électrique est particulièrement limité dans les domaines de l'informatique et des télécommunications énergétiquement intensifs. Au moyen d'investigations comparatives, dès informations concernant la consommation de courant (y compris le refroidissement nécessaire) doivent être rassemblées et retravaillées pour être utilisables comme critère dans la prise de décisions d'investissement. On doit procéder de manière analogue dans d'autres domaines. Ainsi, la structure des catégories de consommation des moteurs électriques est mal connue. Pour créer des techniques d'économie efficaces, une amélioration de la base de données s'impose ici. Dans le but de déterminer de meilleurs principes de planification, des tests comparatifs d'appareils produits en série (par exemple pompes, selfs électriques pour luminaires, ventilations) seront éventuellement nécessaires.

223

Formation et perfectionnement

La recherche, la formation et l'information méritent une attention particulière vu les importantes lacunes existant dans le savoir pratique. La conception de la recherche énergétique de la Confédération accorde une importance particulière à une production rationnelle, au transport, à la transformation et à la distribution d'électricité. Il s'agit de faire connaître aux groupes cibles intéressés les nouvelles connaissances de la recherche et du développement et du programme de mesures précité. Outre la formation et le perfectionnement des planificateurs, des ingénieurs spécialisés, des architectes, des installateurs électriciens et des conseillers en électricité, il faut informer les maîtres d'ouvrage et les utilisateurs. Les spécialistes doivent pouvoir acquérir des connaissances pour des bâtiments existants, des nouvelles constructions et pour les installations de production, afin de pouvoir élaborer des systèmes électriques et les instruments de mesure correspondants des programmes de calculs. Des données spécifiques (par exemple relatives à la gestion de la consommation électrique en vue de l'atténuation des pointes, énergies d'appoint des installations, meilleure exploitation de la lumière du jour, analyse des processus, régime à charge partielle, techniques de récupération de chaleur) doivent être disponibles. On doit montrer concrètement aux maîtres d'ouvrage et aux utilisateurs les possibilités d'économie d'énergie électrique (par exemple par des contrôles de consommation réguliers ou par une meilleure information sur les produits).

Il est clair qu'une amélioration de l'efficience des appareils, véhicules, bâtiments et processus de production utilisant de l'énergie n'est pas assurée uniquement par des efforts d'enseignement accrus. Une modification du comportement d'investissement est également nécessaire. Sa restructuration est un processus de longue durée. Des succès en matière d'économie d'énergie ne se font pas immédiatement. Un savoir supplémentaire permet cependant de raccourcir ce processus.

54

224

Organisation et coûts

Le programme d'action proposé devrait contribuer à propager l'utilisation rationnelle de l'électricité grâce à un enseignement approprié. Cet objectif devrait être atteint par la collaboration avec les organisations sectorielles, la science, les écoles et l'Etat.

Le secteur électrique a promis sa collaboration. Il s'est également déclaré d'accord d'examiner cas par cas une contribution financière pour des questions particulièrement intéressantes pour la branche (par exemple: mesures). Les instances responsables, qui regroupent tous les milieux intéressés, sont organisées selon les indications données sous le chiffre 214. Une commission et une équipe de direction de projet devraient être créées. Le travail en profondeur se fait également dans des groupes de travail.

Nous demandons, pour l'exécution des mesures citées dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'électricité, un crédit d'engagement sur six ans de 20 millions de francs. Il se décompose comme il suit: En mio. de fr.

23 231

Energies renouvelables Situation actuelle

Aujourd'hui, 1,6 pour cent des besoins totaux en énergie de Suisse sont couverts par l'énergie renouvelable du bois, et environ 12 pour cent par l'énergie hydraulique. Le soleil, le biogaz et le vent représentent une partie insignifiante (sans prise en compte de l'utilisation passive de la chaleur solaire dans les immeubles).

Dans plusieurs études, des déclarations concernant une contribution possible des énergies renouvelables à la consommation totale d'énergie ont été publiées. Les valeurs chiffrées dépendent essentiellement des hypothèses adoptées dans les domaines démographique, économique et de politique énergétique, ainsi que des exigences futures des utilisateurs de services énergétiques. Elles doivent être évaluées dans ce contexte. Toutes les études sont cependant d'accord pour signifier que le potentiel technique des énergies renouvelables (à l'exception de l'énergie hydraulique et du bois) est nettement supérieur à sa contribution actuelle.

Trois arguments plaident plus particulièrement en faveur de l'encouragement des énergies renouvelables. Premièrement, elles contribuent à la protection de l'environnement. Par une utilisation correcte, la charge en substances toxiques de l'air, de l'eau, du sol et des organismes peut être diminuée. Par ailleurs les énergies renouvelables contribuent à augmenter le degré d'autonomie de notre pays dans le domaine de l'approvisionnement, ce qui est souhaitable du point de vue de la 55

défense générale. Finalement, ces techniques contiennent un potentiel innovateur considérable.

La justification de l'encouragement des énergies renouvelables nous semble donc établie. Leur importance va encore augmenter dans la mesure où les utilisateurs de services énergétiques souhaitent toujours davantage des formes de production favorables à l'environnement et/ou la situation de l'approvisionnement future de la Suisse en énergies fossiles et électrique est jugée incertaine. Les énergies renouvelables ne peuvent certes remplacer ni les vecteurs d'énergies fossiles comme le pétrole, le gaz et le charbon, ni l'énergie nucléaire, mais elles peuvent les compléter.

La Confédération encourage déjà les énergies renouvelables à divers titres.

L'accent se situe dans le domaine de la recherche, pour lequel en 1988 environ 20 millions de francs ont été mis à disposition. Le concept de la recherche énergétique de la Confédération postule, à moyen terme, un renforcement considérable des moyens. Pour les années 1987 à 1991, les Chambres fédérales ont par ailleurs accordé un crédit cadre de 20 millions de francs pour des installations pilotes et de démonstration significatives du point de vue de l'énergie dans des constructions de la Confédération (AF du 19 décembre 1986, FF 1987 I 68).

Différents cantons et communes soutiennent de telles installations de maîtres de l'ouvrage privés également. L'association «Infoenergie», fondée par la Confédération et les cantons, a pour objectif de recueillir des informations sur des installations pilotes et de démonstration existantes et - en complément aux offices d'information «Infosolar» - de donner des conseils. Certains cantons contribuent à des installations alimentées par des énergies renouvelables.

La diffusion de ces techniques est cependant freinée par des obstacles considérables. L'information technique souvent insuffisante des spécialistes et des utilisateurs concernant les possibilités des énergies renouvelables renforce la position des vecteurs d'énergie traditionnels. Ces derniers ont également à disposition des moyens considérablement plus importants pour l'élaboration et la distribution d'informations. Par ailleurs, ils sont connus des spécialistes de par leur formation, par une offre de perfectionnement assez importante et notamment par leur activité professionnelle. Lors du choix d'installations de production d'énergie, on préfère, dans de nombreux cas, proposer des énergies conventionnelles pour ne pas se trouver confronté à des alternatives moins connues et (croit-on) pas assez étudiées. Les règlements de construction de la plupart des communes vont dans la même direction (par exemple effets d'éblouissement et esthétique de collecteurs solaires, distance minimale et taux d'utilisation des jardins d'hiver et serres). A cela s'ajoute que des décisions d'investissement sont souvent exclusivement prises sur la base de réflexions économiques à court terme qui ne tiennent guère compte de la durée d'utilisation des installations. Celles-ci penchent rarement en faveur des énergies renouvelables vu les prix actuellement bas du pétrole. De plus, les coûts de l'impact sur l'environnement des vecteurs d'énergie conventionnels ne sont pas du tout, ou seulement partiellement, inclus dans le calcul.

Le manque de volume du marché qui résulte de toutes ces raisons empêche des possibilités de rationalisation dans la planification, la production et le montage, et n'incite guère les spécialistes à se perfectionner dans ce domaine - on court même le risque que le savoir existant soit perdu - et renforce la position d'attente ou 56

l'attitude négative des utilisateurs potentiels. Les conséquences en sont un manque accru de savoir et/ou des expériences ainsi qu'un manque de rentabilité au sens étroit de l'économie d'entreprise. On explique ainsi pourquoi les énergies renouvelables ne sont pas assez prises en considération dans les programmes d'enseignement et d'études.

232

Mesures à prendre

Le programme d'action devrait aider à diffuser plus fortement les techniques d'exploitation de l'énergie solaire, de la biomasse et de la chaleur de l'environnement, jusqu'à une utilisation raisonnable de leur potentiel. Il s'agit notamment, d'une part, de stimuler la demande des maîtres de l'ouvrage et des utilisateurs et, d'autre part, d'encourager par le perfectionnement l'offre de prestations de planification et d'installation, ce qui accroîtra la demande. Peu nombreux sont ceux qui ont une grande expérience dans la planification d'installations pour l'utilisation d'énergies renouvelables notamment de l'énergie solaire. On doit donc aspirer à un plus grand développement de modèles par des planificateurs techniques du bâtiment ou des sociétés d'installations non spécialisées. C'est là une condition importante pour la diffusion de ces technologies. Un autre groupe cible est constitué par les autorités, qui doivent être informées sur les possibilités techniques et avoir accès aux documents d'évaluation pour les procédures de demande de permis de construire.

Ces buts devraient être atteints en premier lieu par la diffusion de savoir sous la forme de cours et séminaires. Seuls quelques cas isolés exigent, pour combler les lacunes du savoir, des études particulières et des mandats de recherche (par exemple problèmes d'hygiène de l'air des pompes à chaleur alimentées par du carburant, possibilités et exigences de l'utilisation passive de l'énergie solaire pour des immeubles collectifs et pour des rénovations). Des installations pilotes et de démonstration, grâce auxquels les techniques développées deviennent visibles et vécues par des maîtres de l'ouvrage, des spécialistes et des instances d'autorisation, forment une base importante. Pour pouvoir diffuser des informations concrètes sur des applications économiques, expérimentées et raisonnables, des mesures sur des installations de démonstration, se basant sur des concepts clairs, sont nécessaires. Celles-ci fourniraient les données de planification et d'optimisation exigées. Des concepts de mesure et d'évaluation standardisées manquent cependant encore dans une large mesure.

Les genres d'utilisation suivants forment notamment l'objet du programme d'action (sur la base de leurs potentiels et des obstacles mentionnés): - exploitation active et passive de l'énergie solaire, - biogaz provenant des stations d'épuration des eaux, d'eaux usées organiques, de dépôts d'ordures, de déchets ménagers et agricoles, - pompes à chaleur, - minicentrales hydroélectriques, - énergie du bois.

Cette énumération n'est pas exhaustive. La photo- et thermochimie, ainsi que l'hydrogène produit par l'énergie solaire, ne sont pas encore mûrs pour l'applica5 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I

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tion et ne font donc pas l'objet du programme d'action. De même la géothermie profonde et probablement la puissance éolienne ne seront pas incluses.

La première restera également à l'avenir un domaine pour quelques rares spécialistes. Une diffusion de micro-installations ne peut pas être attendue. Pour cette raison il n'y aura pas de besoin de formation spéciale. Les risques liés à des forages géothermiques sont déjà partiellement couverts par un crédit de 15 millions de francs accordé par les Chambres fédérales en 1987 (AF du 20 mars 1987, FF 198711014).

Le potentiel de l'énergie éolienne est considéré comme faible en Suisse. Si les investigations actuelles sur des emplacements appropriés (Confédération, canton de Berne) devaient confirmer ce jugement, ce genre d'exploitation ne sera pas pris en compte pour éviter un éparpillement des moyens. S'il devait toutefois s'avérer que la contribution possible du vent a été sous-estimée jusqu'à présent, sa prise en compte dans le programme d'action sera réexaminée.

Les techniques des énergies renouvelables sont défavorisées par rapport aux énergies conventionnelles dans la mesure où, par exemple, des dispositions administratives empêchent plutôt leur diffusion qu'elles ne les encouragent. Leur utilisation plus fréquente dépend plutôt du fait que leurs possibilités sont connues des planificateurs et des utilisateurs potentiels et qu'elles sont inclues dans chaque décision d'investissement. Les mesures proposées ont donc également une sorte de fonction de brise-glace. Il faudrait tenter d'obtenir que les cantons et les communes se montrent un peu plus courageux que jusqu'à présent et déclenchent ainsi des effets d'incitation auprès des investisseurs privés. Afin de réduire le désavantage concurrentiel des énergies renouvelables sous la forme d'efforts de planification plus importants, les documents de planification mis à la disposition des spécialistes doivent être améliorés et simplifiés (par exemple programmes de calculation pour l'utilisation passive de l'énergie solaire). Cela nécessite également des recherches exploratoires de composants et systèmes. Il s'agit moins d'établir des récapitulatifs de la situation du marché que de l'examen réaliste d'installations et parties d'installations typiques (par exemple installations de biogaz, batteries photovoltaïques) par des organes de contrôle neutres et compétents pour l'établissement de données sûres de planification. Au vu des réflexions de rentabilité mentionnées en défaveur des énergies renouvelables, un système d'évaluation simple et solidement étayé pour des concepts et installations d'énergie (sur la base de l'analyse de la valeur) doit être créé comme aide à la décision.

233

Organisation et coûts

Comme nous l'avons déjà montré sous le chiffre 13, les milieux intéressés de l'économie privée sont prêts à collaborer activement à ce programme d'action et à soutenir les activités prévues. D'un point de vue organisationnel, nous prévoyons le même concept déjà décrit sous le chiffre 214. Nous envisageons également la formation d'une commission. La coordination du projet est transmise à une équipe de direction de projet. Le travail en profondeur se fera dans des groupes de travail.

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·*

Pour l'exécution des mesures exposées nous demandons un crédit d'engagement de 6 millions de francs. Il se décompose ainsi: En mio. de fr.

3 31 311

Conséquences Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Pour la Confédération

Pour la Confédération, un engagement total de 46 millions de francs est nécessaire pour la réalisation des mesures projetées dans les trois domaines. Les efforts en résultant s'étendent sur six ans. Les dépenses ne se répartiront cependant pas de manière régulière sur toute la période d'encouragement.

Les moyens nécessaires à l'exécution des mesures esquissées sont inclus dans le plan financier de 1990 à 1992, du 24 août 1988 à raison de 9 millions par année. Il apparaît cependant aujourd'hui qu'un crédit complémentaire d'environ 2 millions devra être demandé pour 1989.

Les mesures proposées devraient être exécutés par l'Office fédéral des questions conjoncturelles en étroite collaboration avec les autres unités administratives intéressées, notamment avec l'Office fédéral de l'énergie et avec l'économie privée. Les coûts administratifs doivent être limités au strict minimum. Une surveillance appropriée par l'Office responsable entraîne un supplément de travail. Pour cette raison, celui-ci doit avoir à disposition un poste supplémentaire dès 1989. De plus, pendant la durée du programme, deux à trois postes auxiliaires devraient être accordés qui, selon les besoins et conformément au projet, sont à répartir entre les institutions de recherche de la Confédération (par exemple, Laboratoire fédéral d'essais des matériaux).

312

Pour les cantons et les communes

Malgré la nécessité de concertation, l'exécution de l'arrêté fédéral n'a pas de conséquences financières ou personnelles pour les cantons et les communes.

32

Autres conséquences

II n'y a pas à redouter d'autres conséquences que celles déjà décrites. Notamment, nous ne voyons pas de conséquences accessoires non souhaitées ou d'effets tardifs.

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4

Programme de la législature

La proposition est annoncée dans le rapport du 18 janvier 1988 (FF 19881353) sur le programme de la législature 1987-1991 sous chiffre 2.13 (formation); étant donné qu'à l'époque, on ne pouvait faire que de très vagues estimations quant aux conséquences financières, elles n'ont pas encore pu être inclues dans le plan financier de la législature 1989-1991.

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Bases légales

La compétence de l'Assemblée fédérale résulte de l'article 85, chiffre 10, de la constitution (compétences relatives au budget). La décision d'accorder un crédit peut être présentée sous la forme d'un simple arrêté fédéral, selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils puisqu'il n'est pas légiférant (RS 171.11). En tant que tel, il n'est pas soumis au référendum.

Les mesures proposées dans les trois programmes partiels peuvent être jugées, si on les interprète de manière large, comme préparation pour le maintien d'emplois existants, ainsi que la création de nouvelles possibilités de travail au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). Ces mesures peuvent être subventionnées conformément à l'article 10 de ladite loi. Comme nous l'avons montré dans la partie générale, une large partie des mesures prévues contiennent un potentiel d'innovation considérable. Sa réalisation fortifiera notre capacité concurrentielle internationale et aidera ainsi à assurer des postes de travail à long terme.

Nous sommes conscients que le proramme d'action proposé exploite au maximum les possibilités offertes par la loi existante. La révision totale de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, décidée en automne 1988 par le Conseil des Etats, représente une occasion bienvenue de renforcer les bases de programmes futurs comparables.

32559

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Arrêté fédéral

Projet

sur le financement de mesures d'encouragement dans les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité, ainsi que des énergies renouvelables (Programme d'action Construction et Energie 1989 à 1995)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 1988^, arrête:

Article premier Les crédits d'engagement suivants, d'un montant total de 46 millions de francs, sont accordés pour six ans au plus et répartis entre les domaines suivants: En mio. de fr.

  1. Rénovation des constructions b. Utilisation rationnelle de l'électricité c. Energies renouvelables

20 20 6

Art. 2 Le Conseil fédéral peut procéder à de faibles décalages entre les différentes positions dans les limites des crédits d'engagement selon l'article premier.

Art. 3 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis au référendum.

32559

') FF 1989 I 41

61

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant le financement de mesures d'encouragement dans les domaines de la rénovation des constructions, de l'utilisation rationnelle de l'électricité, ainsi que des énergies renouvelables (Programme d'action Construction et Energie 1989 à ...

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1989

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

88.073

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.01.1989

Date Data Seite

41-61

Page Pagina Ref. No

10 105 668

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