Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape) La révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques permettra d'examiner de manière critique les dispositions en vigueur d'accès au marché. Elle améliorera parallèlement la sécurité des médicaments et la transparence.

Date limite: 5 février 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédecine, Section Droit des produits thérapeutiques, Seilerstrasse 8, 3011 Berne, téléphone 031 323 51 54, fax 031 322 62 33, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 novembre 2009

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Chancellerie fédérale

2009-2751