Appendice 1

Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 L'Accord du 15 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (appendice 2).

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2009 573

2008-2990

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Promotion et protection réciproque des investissements.

Accord avec le Gouvernement du Turkménistan. AF

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