Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Modification et prolongation du 30 juin 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006 et du 30 juin 20081, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton est prorogée2.

II (Ne concerne que la version italienne) III Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4

Salaire

Annexe 8

Adaptation de salaire 2009

IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'Annexe 8 de la convention collective de travail.

1 2

FF 2003 466, 2006 6439, 2008 5462 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-1447

4619

Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2010.

30 juin 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4620