Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 19 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006, du 24 mai 2007 et du 23 juillet 20081, est étendu2: Annexe, Ch. 2: Salaires, art. 1.1, 1.2A et 1.2B (extrait de l'annexe au CCT pour la boucherie-charcuterie suisse, ch. 1) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

19 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2002 1586, 2004 945 6247, 2006 2919, 2007 4033, 2008 6247 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0559

1831

Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

1832