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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision totale de la loi sur la nationalité Le projet de la révision a pour but d'assurer une large cohérence avec la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration et de connaissances linguistiques; améliorer les instruments de prise de décision, afin de garantir que seuls les étrangers qui sont bien intégrés obtiennent la nationalité suisse; réduire les charges administratives des autorités communales, cantonales et fédérales en simplifiant et harmonisant les procédures et en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation.

Date limite: 22 mars 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Domaine de direction Nationalité et intégration, 3003 Berne-Wabern, téléphone 031 323 43 72, fax 031 323 43 37, www.bfm.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 décembre 2009

2009-3134

Chancellerie fédérale

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