Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 7 septembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008 et du 11 décembre 20081, est étendu2: Annexe 18 Convention complémentaire «Genève» à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) En dérogation aux art. 8, 23, al. 2, let. b, 24, al. 2, et 60, al. 2, de la CN, les dispositions suivantes sont applicables dans le canton de Genève: Art. 1

Dispositions matérielles

Art. 2

Contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel

Art. 3

Compétences de la commission professionnelle paritaire locale de Genève

1 2

FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2004 2401, 2005 1903 2099, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281 8267 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-2068

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Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

7 septembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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