Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01) (Art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a prise la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours: Décision du 5 mai 2009 Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2010, pour la couverture des dépenses selon l'art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé.

Bureau national d'assurance

Fonds national de garantie

Motocycles (art. 59, al. 1, let. a, OAV)

CHF 0.40

CHF 1.70

Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV)

CHF 0.80

CHF 3.40

Véhicules automobiles lourds (art. 59, al. 1, let. c, OAV)

CHF 1.60

CHF 6.80

Dans son courrier du 31 mars 2009 le bureau national suisse d'assurance et le fonds national suisse de garanti ont présenté leur projet de tarif pour les contributions bna&fng.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvée les tarifs par sa décision du 5 mai 2009.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

3 juin 2009

3084

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

2009-1265