Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; Loi sur les cartels, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 15 juillet 2009 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) en relation avec les Domestic Multilateral Interchange Fees (DMIF) dans le domaine des systèmes de cartes de crédit Visa et Mastercard, contre d'éventuels accords cartellaires illicites selon l'art. 5 LCart.

L'enquête est dirigée contre les Issuer et Acquirer qui utilisent les DMIF. Il s'agit actuellement de: Credit Suisse, Zurich (filiale Swisscard AECS AG, Horgen); Cornèr Banca SA, Lugano; UBS AG, Zurich et Bâle (filiale UBS Card Center, Glattbrugg); Viseca Card Services AG, Glattbrugg; Aduno SA, Bedano; SIX Multipay AG, Zurich; Jelmoli Bonus Card AG, Zurich; Die Schweizerische Post, Berne; ConCardis Schweiz AG, Zurich; B&S Card Service GmbH, Francfort/Main et GE Money Bank AG, Zurich.

Les Domestic Multilateral Interchange Fees dans le domaine des systèmes de carte de crédit Visa et Mastercard ont déjà fait l'objet d'une précédente enquête (cf.

FF 2004 63), qui a été conclue par décision du 5 décembre 2005 de la Commission de la concurrence (cf. DPC 2006/1, p. 65 ss). Dans cette décision, la Commission de la concurrence a accepté l'accord amiable du 29 mars 2005 entre les parties de l'époque et son Secrétariat. Cet accord amiable avait une durée de quatre ans à dater de l'entrée en force de la décision. Cette nouvelle enquête a pour but de vérifier si les considérations et les résultats de la décision du 5 décembre 2005 sont encore appropriés et, en particulier, si les objectifs visés par la conclusion de l'accord amiable ont été atteints. Dans le cadre de cet examen, de nouvelles approches destinées à régler cette problématique seront aussi analysées.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

11 août 2009

2009-1847

Secrétariat de la Commission de la concurrence

5163