Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2009 intéressant l'aérodrome de Dittingen les 28 et 29 août 2009 du 12 août 2009

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet:

L'espace aérien intéressant l'aérodrome de Dittingen est temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à une manifestation de la Patrouille Suisse (font exception les vols de recherche et de sauvetage et les vols d'ambulance urgents (HEMS), qui sont admis en coordination avec les organisateurs de la manifestation).

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, la Patrouille Suisse serait en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité ses acrobaties. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

2009-2024

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Teneur de la décision:

La structure de l'espace aérien suisse 2009 est modifiée temporairement comme suit en ce qui concerne l'espace aérien intéressant l'aérodrome de Dittingen: 1. Aux dates et aux horaires suivants: ­ vendredi 28 août 2009 de 15 h 00 à 15 h 30, heures locales et ­ samedi 29 août 2009, de 17 h 35 à 18 h 05, heures locales, l'espace aérien situé en territoire suisse intéressant l'aérodrome de Dittingen et s'étendant: ­ verticalement: du sol au niveau de vol 100 (Flight Level FL 100) ­ latéralement: sur un cercle de 10 km de rayon centré sur la coordonnée 47 26 19 N / 007 29 29 E est classé temporairement zone réglementée.

2. Aux dates et horaires mentionnés au ch. 1, les aéronefs civils évoluant selon les règles de vol à vue ont l'obligation de contourner la zone réglementée ainsi définie. Les aéronefs effectuant des vols de recherche et de sauvetage ou des vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis à condition de s'annoncer sur la fréquence publiée avant de pénétrer dans la zone réglementée. La coordination du trafic IFR est assurée d'entente avec le prestataire de services de navigation aérienne DSNA à Bâle.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de «supplement» au VFR Manual, les modifications faisant partie intégrante de la présente décision. Les dispositions de la présente décision seront portées à la connaissance des usagers par voie de NOTAM.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2009 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

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Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, français et italien. Une copie est adressée pour information aux Forces armées, à Skyguide et à la DSNA à Bâle. Elle peut également être obtenue par téléphone au numéro 031 325 06 57 (OFAC, division Sécurité des infrastructures).

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

Les recours éventuels n'ont pas d'effet suspensif.

12 août 2009

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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