Communication de la Commission de la concurrence 22-0326 Médicaments hors-liste: prise de position sur la proposition du Secrétariat (art. 30, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat) a ouvert le 26 juin 2006 une enquête selon l'art. 27 LCart contre Bayer (Schweiz) AG, Eli Lilly (Suisse) SA, Pfizer AG, e-mediat AG, Galexis AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Voigt AG, Amedis-UE AG, les pharmacies et les médecins dispensant. L'enquête porte sur les recommandations de prix de vente au public émises par les fabricants Pfizer AG, Eli Lilly (Suisse) SA et Bayer (Schweiz) AG pour leurs trois médicaments contre le dysfonctionnement érectile (Viagra, Cialis et Levitra).

Le Secrétariat a terminé sa procédure d'enquête. Dans sa proposition à la Commission de la concurrence, le Secrétariat arrive à la conclusion que la publication et l'application de prix publics recommandés pour Cialis, Levitra et Viagra sont des accords verticaux illicites entre producteurs et distributeurs au sens de l'art. 5, al. 4, LCart.

Bayer (Schweiz) AG, Eli Lilly (Suisse) SA, Pfizer AG, e-mediat AG, Galexis AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Voigt AG, Amedis-UE AG ainsi que les autres grossistes, les pharmacies et les médecins dispensant ont maintenant la possibilité de prendre position sur la proposition du Secrétariat (disponible seulement en allemand), avant que la Commission de la concurrence ne prenne sa décision.

Les grossistes qui n'ont pas été nommés ci-dessus, les pharmacies et les médecins dispensant peuvent s'adresser au Secrétariat par écrit (Monbijoustrasse 43, 3003 Berne) afin de demander une copie de la proposition, pour une prise de position, au plus tard 20 jours après la date de ce présent communiqué. Ils démontreront dans leur demande qu'ils interviennent sur le marché en qualité de grossistes, pharmacies ou médecins dispensants.

La demande peut être faite, en mentionnant le titre: «22-0326: Hors-Liste Medikamente», par fax (031 322 20 53), par e-mail (werner.nadig@weko.admin.ch) ou par poste à l'adresse suivante: Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne

10 février 2009

2009-0249

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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