Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 12 mai 2009, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de l' «Agence ferroviaire européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Agence ferroviaire européenne
en anglais:
European Railway Agency
le sigle (abréviation) en français:
AFE
en anglais:
ERA
les emblèmes
12 mai 2009
2788
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2009-1046