ad 09.434 Initiative parlementaire Droits de timbre Rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 4 décembre 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position sur le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats relatif aux droits de timbre.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-2952

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Avis 1

Contexte

Par lettre du 24 novembre 2009, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats nous a transmis son rapport du 23 novembre 2009 concernant les acteurs étrangers des bourses suisses («remote members») qualifiés de commerçants de titres au sens de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS 641.10).

Le 23 novembre 2009, la commission a approuvé le projet de loi et le rapport sur lequel nous nous prononçons par 7 voix contre 0 et une abstention. En raison de la portée mineure du projet, la commission a renoncé à organiser une consultation. Le Conseil des Etats doit examiner ce projet au cours de la session d'hiver 2009.

Trois événements sont à l'origine du projet. (1) En 1998, lorsque la bourse suisse SIX Swiss Exchange (précédemment SWX) a admis les commerçants de titres étrangers parmi ses membres, il fallait empêcher que ces acteurs soient mieux traités que les membres suisses en matière de droit de timbre de négociation. Le droit de timbre a donc été modifié par l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1999 afin que les membres étrangers de la bourse soient également considérés comme des commerçants de titres. (2) Cette égalité de traitement n'a duré que jusqu'en 2001. A la suite du transfert du commerce des «blue chips» suisses de la SWX à Zurich à la virt-x à Londres, les transactions des membres étrangers de la virt-x n'étaient plus grevées du droit de timbre de négociation. (3) Le 4 mai 2009, la bourse a rapatrié le commerce des «blue chips» à Zurich.

Avec ce rapatriement, la SIX Swiss Exchange poursuit les buts suivants: ­

affranchir les émetteurs suisses et les acteurs du marché suisse d'une double réglementation;

­

renforcer la place boursière suisse en augmentant le volume des transactions et assurer des emplois à la bourse suisse;

­

renforcer la compétitivité de la SIX Swiss Exchange au niveau international en réduisant considérablement les coûts.

2

Avis du Conseil fédéral

2.1

Appréciation des propositions de la commission

Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la SIX Swiss Exchange a rapatrié le commerce des «blue chips» suisses. Il soutient la réglementation proposée par la commission: après le rapatriement, les «remote members» de la SIX bénéficient des mêmes conditions que celles qui leur étaient applicables jusqu'en 1999 en Suisse et de 2001 à 2009 à Londres et ne sont donc plus qualifiés de commerçants de titres suisses.

Deux tiers du volume des transactions effectuées à la virt-x à Londres (2800 milliards en 2008) sont générés par des acteurs étrangers («remote members» et d'autres agents bancaires et courtiers). La situation juridique actuelle pénalise les 7918

membres de la SIX Swiss Exchange. En effet, les «remote members» sont soumis au droit de timbre en tant que commerçants de titres au sens de la loi sur les droits de timbre, alors que les autres banques et courtiers étrangers en sont exonérés. La réglementation proposée par la commission élimine cette inégalité de traitement.

Elle permet de contrer le risque que les «remote members» négocient les «blue chips» suisses sur d'autres places boursières et privent ainsi la place boursière suisse d'une grande partie du volume potentiel de ce commerce.

2.2

Conséquences sur les finances et sur le personnel de la Confédération

Le rétablissement de la situation juridique existant jusqu'en 1999 a pour but de renforcer la sécurité juridique (v. rapport de la commission, ch. 1.2.2, dernier paragraphe) et la place boursière suisse. En d'autres termes, le volume des transactions à la virt-x à Londres doit également être rapatrié en Suisse. Depuis le rapatriement à Zurich, les «remote members» négocient à la bourse des transactions franches du droit de timbre de négociation par l'intermédiaire de membres suisses de la SIX. Le présent projet permet aux membres étrangers de la SIX d'effectuer directement leurs transactions à la bourse. Cela n'entraîne pas de diminution du produit du droit de timbre de négociation. En revanche, on peut partir de l'idée que l'équivalent des impôts directs acquittés par la virt-x à Londres reviendra à la Suisse sous forme d'impôt sur le bénéfice de la SIX Swiss Exchange. Par ailleurs, le projet n'a pas de conséquence sur le personnel de l'administration.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet de loi du 23 novembre 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats.

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