Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 6 octobre 2009

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

glyphosate 306 g/l

Formulation:

EC concentré émulsifiable

2. Produits commerciaux Albaugh Rosate 36

Numéro d'homologation suisse: D-4568 Pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: PI 052389-00/167 titulaire de l'autorisation étranger: Albaugh Europe SARL

Applications autorisées: Domaine d'application

Culture des baies: ronces

Arboriculture: fruits à noyaux, fruits à pépins

Organisme nuisible/effets

Application

(*)

chiendent rampant, dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 4

chiendent rampant, dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 4

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 4, 5

Dosage: 3­5 l/ha

1, 2, 3, 4, 5

Viticulture: vigne en production chiendent rampant, dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles vigne en production dicotylédones vivaces, monocotylédones vivaces

1

RS 916.161

2009-2373

6073

Domaine d'application

Organisme nuisible/effets

Culture maraîchère: jachère chiendent rampant, dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles jachère dicotylédones vivaces, monocotylédones vivaces Grande culture: jachère, semis après travail superficiel, semis sous litière jachère, semis après travail superficiel, semis sous litière prairies et pâturages

chiendent rampant, dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles dicotylédones vivaces, monocotylédones vivaces dicotylédones, monocotylédones

prairies et pâturages

dicotylédones, monocotylédones

prairies et pâturages

dicotylédones, monocotylédones

Culture ornementale: plantes [annuelles chiendent rampant, et bisannuelles] dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles plantes [annuelles dicotylédones vivaces, et bisannuelles] monocotylédones vivaces chiendent rampant, plantes ligneuses (hors forêt), dicotylédones annuelles, plantes vivaces monocotylédones annuelles dicotylédones vivaces, plantes ligneuses (hors forêt), monocotylédones vivaces plantes vivaces Sylviculture: pépinières forestières pépinières forestières

chiendent rampant, dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles dicotylédones vivaces, monocotylédones vivaces

Surface comp. écol. selon OPD: bandes culturales chardon ou cirse des champs, extensives, jachères chiendent rampant, liserons, florales, jachères rumex à feuilles obtuses tournantes

6074

Application

(*)

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 5

Dosage: 3­5 l/ha

1, 2, 3, 5

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 5

Dosage: 3­5 l/ha

1, 2, 3, 5

Dosage: 3­5 l/ha Délai d'attente: 3 Semaine(s) Application: traitement de surface; avant un nouveau semis Concentration: 0.5­1.5 % Application: lutte contre les plants isolés; pulvérisateur à dos Concentration: 5­10 % Application: lutte contre les plants isolés à la seringue ou à l'appareil à mèche

1, 2, 3, 5

1, 2, 3, 6 1, 2, 3, 6

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 5

Dosage: 4­10 l/ha

1, 2, 3, 5 1, 2, 3, 4

Dosage: 2­3 l/ha Dosage: 3­5 l/ha

1, 2, 3, 4

Dosage: 2­3 l/ha

1, 2, 3, 4

Dosage: 3­5 l/ha

1, 2, 3, 4

Concentration: 5­10 % Application: avec appareils à main (sans pulvérisateur à dos)

1, 2, 7

Domaine d'application

Organisme nuisible/effets

Application

ourlets le long des haies/bosquets champêtres pâturages extensifs, Prairies extensives, Prairies peu intensives

chardon ou cirse des champs, rumex à feuilles obtuses

Concentration: 5­10 % 1, 2, 7 Application: avec appareils à main (sans pulvérisateur à dos) Concentration: 5­10 % 1, 2, 6, Application: avec appareils à 7 main (sans pulvérisateur à dos)

chardon ou cirse des champs, rumex à feuilles obtuses

(*)

(*) Charges et remarques 1 = L'utilisateur doit être informé de manière détaillée sur les risques de dégâts. Mentionner les possibilités de prévention.

2 = Pas de précipitations pendant 6 heures au moins après le traitement.

3 = Pour le traitement des foyers de mauvaises herbes/plante par plante, la concentration de la bouillie est indiquée en fonction de l'espèce d'adventice.

4 = Traitement jusqu'à fin août au plus tard. Ne pas traiter les parties vertes des plantes ni les vignes conduites en taille basse (gobelets, cordons bas etc.).

5 = Traitement jusqu'à 2 semaines au plus tard avant le semis ou la plantation.

6 = Pâturages ou fourrage (fourrage vert ou conservé) au plus tôt 3 semaines après traitement.

Exception: pour les animaux qui ne produisent pas de lait, le délai d'attente est de 2 semaines.

7 = Pour le traitement des plants isolés selon l'ordonnance sur les paiements directs (OPD).

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

6 octobre 2009

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

6075