Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF et Association professionnelle suisse des gouvernantes et des gouvernantes de maison APGM ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialisation paysanne/responsable de ménage agricole Paysanne avec brevet fédéral/responsable de ménage agricole avec brevet fédéral ou Spécialisation gouvernante/gouvernant de maison Gouvernante de maison avec brevet fédéral/gouvernant de maison avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 avril 2009

2009-0952

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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