Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 1er septembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 20081, est étendu2: Art. 9, ch. 9.3 et 9.4 Art. 9, ch. 9.3

Salaires de base (salaires minimaux)

Art. 9, ch. 9.4

Augmentations de salaire

Art. 10, ch. 10.1

Indemnité pour le repas de midi

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009 et a effet jusqu'au 30 septembre 2010.

1er septembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2008 5605 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-2030

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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF

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