Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ASEPP Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres et FRMPP Fédération Romande des maîtres plâtiers-peintres ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître couleur avec brevet fédéral spécialisation décoration et conception/contremaître couleur avec brevet fédéral spécialisation responsable d'exploitation, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

ASEPP Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres et FRMPP Fédération Romande des maîtres plâtiers-peintres ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître peintre, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101 Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 août 2009

5162

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2009-1875