Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2010 à 2013 du 8 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav2, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20093, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 12,8 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2010 à 2013.

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L'aide financière annuelle s'élève à 3,2 millions de francs au plus.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 23 septembre 2009

Conseil des Etats, 8 décembre 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 101 RS 432.61 FF 2009 3757

2009-0210

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Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période de 2010 à 2013. AF

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