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Procédure de consultation Chancellerie fédérale Loi fédérale sur les droits politiques (Retrait conditionnel d'une initiative populaire) La modification proposée donnera aux auteurs d'une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte en faveur d'un contre-projet indirect, étant entendu ­ et c'est là la nouveauté ­ que si le contre-projet indirect est rejeté en votation après avoir fait l'objet d'une demande de référendum, l'initiative devra à son tour être soumise au verdict populaire. Ainsi, les initiants qui seraient prêts à retirer leur initiative au profit d'un contre-projet pourraient dorénavant le faire sans risquer de se retrouver les mains vides en cas d'échec du contre-projet.

Date limite: 24 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Commission, des institutions politiques, secrétariat, Palais du Parlement, 3003 Berne, tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 avril 2009

2009-0823

Chancellerie fédérale

1969