Arrêté fédéral Projet accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 10, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels1, vu le rapport du 24 août 2009 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats2 vu l'avis du Conseil fédéral du 28 octobre 20093, arrête: Art. 1 La Confédération accorde au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels une subvention de 50 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 451.51 FF 2009 6853 FF 2009 6867

2009-2185

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Aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. AF

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