Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Prolongation et modification du 9 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006, du 13 août 2007 et du 29 avril 20081, qui étendent la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie, est prorogée.

II Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous chiffre I sont modifiés comme suit2: Annexe 9 A. Hausse salariale (à l'exception du canton de Genève) B. Hausse salariale pour le canton de Genève III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie.

VI Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2012.

9 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 5315, 2007 5777, 2008 3027 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0482

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Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie. ACF

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