Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Post/NZZ/Tamedia et Post/Tamedia (Art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251]) Le 28 avril 2009, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d'un projet de concentration. La Poste Suisse (Poste), Berne, la AG für die Neue Zürcher Zeitung (Groupe NZZ), Zurich, et Tamedia AG (Tamedia), Zurich, prévoient de mettre en commun leurs activités dans le domaine de la distribution matinale de journaux.

L'examen préalable de la concentration entre la Poste, le Groupe NZZ et Tamedia a conclu à l'existence d'indices selon lesquels une position dominante dans le secteur de la distribution matinale de journaux pourrait être créée ou renforcée. C'est pourquoi la Commission de la concurrence (Comco) procède à un examen approfondi de la concentration.

La Poste, le Groupe NZZ et Tamedia prévoient de mettre en commun leurs activités dans le domaine de la distribution matinale de journaux. Il en résulte une organisation de distribution matinale qui recouvre la majeure partie de la Suisse alémanique et certaines parties de la Romandie.

A l'issue de l'examen préalable qu'elle a mené, la Comco arrive à la conclusion qu'il existe des indices selon lesquels une position dominante pourrait être créée ou renforcée dans le domaine de la distribution matinale de journaux. C'est pourquoi la Comco a décidé de procéder à un examen approfondi de la concentration. Une question centrale qui devra être examinée est celle de savoir si et dans quelle mesure il existe une concurrence potentielle à la Poste, au Groupe NZZ et à Tamedia dans le secteur de la distribution matinale. Il n'y a en effet pas ou très peu d'autres organisations de distribution matinale dans le secteur géographique d'activités de la nouvelle organisation de distribution matinale.

Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence.

Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration
cité en titre, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Berne Selon l'art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

30 juin 2009

2009-1259

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.

L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.

Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.

A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).

Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.

Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.

Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

30 juin 2009

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Chancellerie fédérale