Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

Projet

(LCAP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20091, arrête: I La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements2 est modifiée comme il suit: Art. 40, al. 2bis 2bis

Une remise avant l'expiration de la période de 30 ans est possible:

a.

si les conditions du marché l'exigent et que des pertes au titre des cautionnements ou des engagements peuvent être réduites ou évitées;

b.

en cas de réalisation forcée de biens immobiliers;

c.

en cas d'assainissement énergétique substantiel de bâtiments de plus de 20 ans.

II 1 L'art. 40, al. 2bis, let. c3, est déclaré urgent en vertu de l'art. 165, al. 1, Cst. Il est sujet au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, Cst.

Il entre en vigueur le ... [jour qui suit son adoption] et s'applique jusqu'au 31 décembre 2012.

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FF 2009 891 RS 843 Les lettres a et b font partie du droit en vigueur (art. 40, al. 2bis dans sa teneur du 21 mars 2003; RO 2003 3098).

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