Proposition de conclure un avenant aux conventions-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton de Fribourg (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Avenant à la convention-programme du 02.07.2008 entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine:
Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451)
Durée:
01.01.200831.12.2011
Objectifs:
1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) Le développement de paysages variés est conçu pour préserver durablement la diversité, la beauté et le caractère unique de ces paysages et pour valoriser les zones endommagées comme celles ayant une valeur paysagère particulière.
2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN) Les biotopes d'importance nationale, régionale ou locale sont protégés, entretenus et reliés de telle sorte qu'ils contribuent à préserver durablement la flore et la faune indigènes et à garantir leurs populations 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les éléments naturels et culturels qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale.
Nouvelle contribution globale de la Confédération: Fr. 2 928 108.38 Crédit d'engagement no V0143.00 Nature et paysage 20082011 de la Confédération Avenant à la convention-programme du 02.07.2008 entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine:
Biodiversité en forêt (art. 38 LFo)
Durée:
01.01.200831.12.2011
Objectifs:
1. Surface: permettre le développement naturel de la forêt à une échelle suffisante (dans des réserves forestières et des îlots de bois mort).
2. Réseaux: mise en réseau de forêts et de terres non boisées (notamment par la revitalisation écologique des lisières).
3. Espèces: favoriser de manière ciblée les espèces prioritaires en forêt sur le plan national.
4. Spécial: conserver des modes d'exploitation traditionnels de la forêt, de haute valeur écologique et paysagère (taillis et taillis sous futaie, selves, pâturages boisés), sur des surfaces représentatives.
1988
2009-0783
Nouvelle contribution globale de la Confédération: Fr. 2 040 000. Crédit d'engagement no V0145.00 Forêt 20082011 de la Confédération Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès de l'Administration des finances du canton de Fribourg, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, tél. 026 305 31 17.
7 avril 2009
Office fédéral de l'environnement
1989