Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du 7 décembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20093, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable à cinquante ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.

Art. 2 Les honoraires doivent être réduits.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 24 novembre 2009

Conseil des Etats, 7 décembre 2009

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 101 RS 192.12 FF 2009 3725

2009-0416

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Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la densification (extension intra-muros) du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF

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