Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

52 Feuille fédérale. 141" année. Vol. III

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Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 avril 1991

Initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)» Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 22 septembre 1989 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761J sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)», présentée le 22 septembre 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Klose Kurt, Kapellenweg 4, 8483 Kollbrunn ZH Kilchenmann Trudy, Kapellenweg 4, 8483 Kollbrunn ZH Sixel Rainer, Schaffhauserstrasse 24, 8400 Winterthour ZH Kilchenmann Charlotte, Schaffhauserstrasse 24, 8400 Winterthour ZH Luger Sonja, Pflanzschulstrasse 24, 8400 Winterthour ZH Bräker Bruno, Stationsstrasse 13, 8492 Wila ZH Fankhauser Christine, Burstwiesenstrasse 66, 8055 Zurich.

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

') RS 161.1 802

1989 - 587

Initiative populaire fédérale

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: Monsieur Kurt Klose, avocat, Püntstrasse 19, 8492 Wila ZH, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 octobre 1989.

26 septembre 1989

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (Initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 4, 3e à 5 al. (nouveaux) 1 Les époux portent un nom de famille commun.

4 Ils choisissent à cette fin, dans une déclaration qu'ils font devant l'officier d'état civil lors du mariage, soit le nom de l'époux, soit celui de l'épouse. S'ils ne font aucune déclaration à ce sujet, ils prennent en commun le nom de l'époux.

5 Par une déclaration faite à l'officier d'état civil, celui des conjoints dont le nom n'a pas été choisi, peut placer en premier le nom qu'il portait précédemment.

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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 juin 1989, le bureau de douane de Thonnex-Vallard vous a condamné par mandat de répression du 15 septembre 1989, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 80 francs et mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme total due: 130 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 130 francs au compte de chèques postaux 12-1636-9 du bureau de douane de Thônex-Vallard dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit.

10 octobre 1989

Direction générale des douanes

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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

dam (NL): Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 17 août 1989, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 31 août 1989, en vertu des articles 74, chiffre 11, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 315 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme total due: 385 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 385 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

10 octobre 1989 33168

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Direction générale des douanes

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 4 septembre 1989, la Direction des douanes de Genève vous a condamnée, par mandat de répression du 18 septembre 1989, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, au paiement d'une amende de 230 francs et mis à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due: 290 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende. Le solde sera tenu à votre disposition au bureau de douane de Genève DouanePoste, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance.

10 octobre 1989

Direction générale des douanes

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail continu (art. 25 LT) - ENCO SA, 1680 Bulle ligne de fabrication biologique de colorants alimentaires 8 ho au plus 12 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT) - Michael Weinig SA, 2300 La Chaux-de-Fonds centre d'usinage 10 ho 18 septembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 r al., LT) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon atelier d'assemblage usine no 21 Fontaines 8 ho, 22 f 29 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

10 octobre 1989

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Commission pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs dans le commerce de détail a déposé un nouvel appendice concernant le règlement pour les examens professionnels dans le commerce de détail, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Il s'agit de l'appendice VIII, Spécialiste en produits d'alimentation naturelle avec brevet fédéral.

L'Association suisse des négociants en bois, l'Association suisse des marchands de bois contreplaqué, l'Association suisse de l'industrie du bois, la Fédération suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles, l'Association suisse des raboteries, l'Association suisse des fabricants et des commerçants de placages, l'Association suisse des fabricants de bois contreplaqué et de panneaux forts et la Fédération suisse des fabricants de panneaux de particules ont déposé un projet de modification des articles 1er, 3, 4, 8, 9, 15 et 21 du règlement concernant l'examen professionnel de négociant en bois, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

10 octobre 1989

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Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Vaulruz FR, fosse à purin Champ à la Bise, projet n° FR3323 - Commune de Grandvillard FR, chemins alpestres et forestiers, Le Rongy-Plan du Chalet d'Avau - Cierne aux Boeufs, projet n° FR 1132-10 - Commune de Courtelary BE, aménagement du chemin Mont Crosin-Chalet Neuf, projet n° BE5912-01 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ) , des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions étales dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).

10 octobre 1989

Service fédéral des améliorations foncières

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Route nationale N l Canton: Vaud Projet général Rapport établissant l'impact sur l'environnement Conformément à l'article 15 de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact ayant trait au projet général de la N l, pour la jonction de Chavornay, peut être consulté du 10 octobre 1989 au 9 novembre 1989 à l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. Cet office reçoit les intéressés de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 heures à 17 heures sur rendez-vous (tél. 031/61 94 31).

10 octobre 1989 33168

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Office fédéral des routes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1989

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

40

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.10.1989

Date Data Seite

801-812

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10 105 927

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