Code civil

Projet

(Nom de l'époux) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 27 août 2009 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l'avis du Conseil fédéral du 14 octobre 20092, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 160, al. 2 et 3 La fiancée peut toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille.

Le fiancé a la même possibilité lorsque les fiancés font la demande de pouvoir porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30, al. 2).

2

Lorsque le nom porté avant la célébration du mariage est déjà un tel double nom, le nom de famille ne peut être précédé que du premier de ces deux noms.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Une minorité (Leutenegger Oberholzer, Daguet, von Graffenried, Jositsch, Thanei, Vischer, Wyss Brigit) souhaite renvoyer l'objet à la commission avec mandat de préparer une révision des règles sur le nom et le droit de cité qui respecte les principes suivants:

1 2 3

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L'inégalité des époux dans le domaine du droit de cité doit être supprimée.

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L'inégalité entre homme et femme dans le cas de parents non mariés doit être supprimée.

FF 2009 6843 FF 2009 6851 RS 210

2009-2581

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Code civil

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L'égalité de traitement des couples mariés et des partenaires enregistrés de même sexe doit être garantie.

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Les couples mariés doivent aussi avoir la possibilité de garder leur nom de célibataire ou le nom qu'ils portaient jusqu'alors.

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