Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) Par courrier du 20 août 2009, l'Autorité intercantonale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.; RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC).

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés auprès de la: Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement DTAP Case postale 422 8034 Zurich Téléphone: 044 342 23 00, télécopie: 044 342 23 01 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'accord (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

8 septembre 2009

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Chancellerie fédérale

2009-2108