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Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 septembre 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 193 710 signatures déposées, 170 101 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: «Pour des jeux d'argent au service du bien commun», case postale 5735, 1002 Lausanne.

6 octobre 2009

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2008 2459

2009-2499

6357

Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

6358

Signatures valables

non valables

14 665 12 889 4 933 593 2 036 276 713 461 1 018 13 053 3 392 14 2 868 621 753 263 7 140 2 055 8 055 2 810 2 593 37 898 17 777 13 828 13 943 5 454

2 668 3 453 558 56 276 110 6 1 712 557 123 2 489 1 859 329 34 2 630 425 773 380 257 3 908 2 430 318 1 106 149

170 101

23 609