ad 09.437 Initiative parlementaire Augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats Rapport du 21 août 2009 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 11 septembre 2009

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art 112, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl), au sujet du rapport du 21 août 2009 du Bureau du Conseil national concernant «l'augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats».

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 septembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-2132

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Avis 1

Contexte

Aux fins de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats les groupes reçoivent, en vertu de l'art. 12 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP; RS 171.21), une contribution annuelle qui se compose d'un montant de base et d'un montant fixe par député. Actuellement, le montant de base s'élève à 94 500 francs par groupe et le montant par député à 17 500 francs (art. 10 de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires; OMAP, RS 171.211). Or la plupart des présidents des groupes ont proposé que ces montants soient majorés, respectivement de 17 500 francs et de 3300 francs, le montant de base passant ainsi de 94 500 francs à 112 000 francs et le montant par député de 17 500 francs à 20 800 francs. Cette majoration de la contribution, entraînera un surcroît de dépenses de 916 800 francs par an. Le projet d'ordonnance prévoit en outre un durcissement du contrôle de l'utilisation des contributions. A cet effet, les groupes devront établir un rapport de gestion annuel, qui sera remis par le président du groupe à la Délégation administrative. Le Bureau du Conseil national a approuvé ces propositions, le 28 mai 2009, et décidé de déposer une initiative en ce sens. Le Bureau du Conseil des Etats, s'est rallié au projet, le 11 juin 2009.

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Avis du Conseil fédéral

Jugeant qu'il appartient avant tout au Parlement de régler l'exécution de ses tâches, le Conseil fédéral estime qu'il n'a pas nécessairement à exprimer son avis en la matière. Il observe, en l'espèce, que ce projet ne concerne pas l'organisation du Parlement mais le financement des secrétariats des groupes, ce qui nécessite simplement une modification de l'ordonnance relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Or comme cette modification ne touche que les règles propres au Parlement sans avoir d'incidence sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale, le Conseil fédéral renonce à rendre un avis sur ce projet. Il part du principe que la nécessité d'un bon fonctionnement de l'activité parlementaire et les impératifs financiers doivent être équitablement pris en compte.

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