Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées du 28 mai 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20092, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Glaris aux art. 59, al. 2, 113, al. 1, 118, 128, al. 1, let. b et c, et al. 3, 129, al. 1, 130, al. 1, 2 et 4 à 6, 131, al. 1, let. a, b et g ainsi qu'al. 2, 132, 133 et 154 de la Constitution cantonale, acceptés par la landsgemeinde du 4 mai 2008; 2. Appenzell Rhodes-Intérieures à l'art. 46, al. 6, de la Constitution cantonale, accepté par la landsgemeinde du 27 avril 2008; 3. Argovie aux § 20, al. 1, et 50, al. 2bis, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 1er juin 2008; 4. Genève aux art. 178B, 178C et 182, al. 2, de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 24 février 2008.

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RS 101 FF 2009 981

2008-2720

4309

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 25 mai 2009

Conseil national, 28 mai 2009

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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