Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20092, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 3 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2009 6881 RS ...; FF 2009 6895

2009-1953

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Approbation de la convention de sécurité sociale avec l'Inde. AF

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