Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
Projet
(LAAM) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 20091, arrête: I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit: Art. 69, al. 2, 3, 4 (nouveau) et 5 (nouveau) Pour autant que des intérêts suisses doivent être sauvegardés, des troupes peuvent être engagées à l'étranger pour assurer la protection de personnes ou d'objets particulièrement dignes de protection.
2
Des troupes peuvent être engagées à l'étranger pour participer à une mission internationale de police lorsque:
3
a.
plusieurs Etats ou une organisation internationale le demandent;
b.
la mission n'est pas dirigée contre un Etat;
c.
des intérêts importants de la Suisse sont directement ou indirectement menacés, et
d.
l'engagement est conforme aux principes de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse.
4
Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l'armement des troupes.
5
Le service d'appui à l'étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire: a.
pour le personnel militaire;
b.
pour tous les militaires pour soutenir l'aide humanitaire dans les régions frontalières.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2009 4041 RS 510.10
2009-0810
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