Délai référendaire: 16 avril 2009

Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald du 19 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête: Art. 1

Principe

La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton d'Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005.

1

L'Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral simple.

2

Art. 2

Calcul

La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et des routes principales.

Art. 3

Versement

Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomptes de prestations définitifs.

1 2

RS 101 FF 2008 3899

2008-0891

231

Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald. LF

Art. 4

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

3

La loi a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

Conseil des Etats, 19 décembre 2008

Conseil national, 19 décembre 2008

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 6 janvier 20093 Délai référendaire: 16 avril 2009

3

232

FF 2009 231