Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs mentionnés ci-dessous qui concernent des contrats d'assurance en cours.

Les requérantes ont l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2010 pour l'intégralité des portefeuilles (contrats existants et à conclure).

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

Les requérantes ont apporté la preuve que les tarifs soumis se situent dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé les demandes de modification de tarif par voie de décision.

Décision du

Tarif soumis par

28 août 2009

Vivao Sympany AG, Basel Adaptation des tarifs pour les produits supplément client privé, traitement hospitalier 2e classe (LCA) et supplément client privé, traitement hospitalier 1re classe (LCA)

28 août 2009

CSS Versicherung AG, Luzern Adaptation des tarifs pour les produits assurance d'hospitalisation demi-privée et privée, assurance de cure et de soins, assurance pour cas d'urgence, assurance pour soins dentaires, assurance pour médecine alternative, assurance des soins aux malades chroniques

31 août 2009

vita surselva, Illanz Adaptation du tarif pour le produit Cumpletta

31 août 2009

Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation du tarif pour le produit Plus

31 août 2009

Sumiswalder Kranken- und Unfallkasse, Sumiswald Adaptation du tarif pour le produit médecine complémentaire (Abt. E)

3 septembre 2009

Krankenkasse Wädendswil, Wädenswil Adaptation du tarif pour le produit SC en assurance

en assurance maladie complémentaire

2009-2635

6705

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

27 octobre 2009

6706

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA