Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 8 décembre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20083, arrête: Art. 1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est alloué pour une période minimale de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2012 en vue d'assurer le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

1

La période de crédit débute après l'engagement du crédit en cours, au plus tard le 1er janvier 2009. A cette date, le solde d'engagement du sixième crédit de programme sera annulé.

2

3

Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.

Au cours de la première année de crédit de programme, soit en 2009, le Conseil fédéral soumet au Parlement un crédit de programme complémentaire afin d'atteindre, en ce qui concerne la part du financement des mesures de politique économique et commerciale entrant dans le cadre de la coopération en faveur des pays en développement (référence 2006), 0,5 % du RNB en 2015. Le message correspondant indique les mesures prises pour mettre en oeuvre les propositions des motions 06.3666 et 06.3667, détaille la répartition thématique et géographique des moyens financiers et fixe les mesures adéquates pour garantir la qualité.

4

Art. 2 Les ressources mentionnées à l'art. 1 peuvent être notamment employées pour:

1 2 3

a.

des dons et des crédits;

b.

des prises de participation au capital;

c.

des garanties;

RS 101 RS 974.0 FF 2008 2683

2007-2102

403

Financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. AF

d.

des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets et de programmes spécifiques, au choix, à la préparation et à l'évaluation desquels la Suisse est associée;

e.

des contributions générales à des institutions internationales;

f.

le financement de mesures d'exécution, y compris la préparation, le suivi, le contrôle et l'évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux;

g.

le financement de personnel au sein du centre de prestations «Coopération et développement économiques» du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) afin d'assurer, pendant la période couverte par le crédit de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi résultant de la poursuite de la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale, ainsi que le financement du programme de formation et la mise à disposition de personnel suisse auprès des banques internationales de développement. Le total de ces frais ne dépassera pas 2 % du montant total du crédit de programme.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 2 décembre 2008

Conseil des Etats, 8 décembre 2008

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

404