Traduction1

Propositions de la Commission mixte italo-suisse concernant la navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano Révision partielle de la Convention

L'art. 4, al. 3, est modifié comme suit: Pour naviguer sur les eaux territoriales des deux Etats signataires de l'accord, les bateaux de plus de 2,5 m de long doivent être munis des documents de bord et des marques requises conformément au Règlement, sous réserve des exceptions qui y sont désignées.

3

L'art. 6, al. 2, est modifié comme suit: Un permis de conduire est obligatoire dans tous les cas pour la navigation sur les eaux de l'autre Etat lorsque la puissance de propulsion dépasse 30 kW. Les personnes domiciliées dans un Etat tiers doivent remplir les conditions fixées dans le Règlement.

2

Campione, le 11 juillet 2008

Le chef de la délégation suisse:

Le chef de la délégation italienne:

Gerhard Kratzenberg

Enrico-Maria Pujia

1

Traduction du texte original italien.

2008-2204

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Propositions de la Commission mixte italo-suisse concernant la navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano

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