Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 juin 2009 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etas1, vu l'avis du Conseil fédéral du 11 juin 20092, arrête: I L'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA3 est modifié comme suit: Art. 196, ch. 14, al. 2, phrase introductive 14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, comme suit:

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II Ch. II, al. 2 2

S'il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2011.

III 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

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S'il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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FF 2009 3893 FF 2009 3899 FF 2008 4745

2009-1426

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Financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. AF

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