Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20092, arrête: Art. 1 L'Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2009 5513 FF 2009 5529

2009-1373

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Approbation de l'Accord avec la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

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