Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.

Date limite: 15 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 325 93 78, fax 031 324 80 47 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 janvier 2009

2009-0105

Chancellerie fédérale

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