Délai référendaire: 16 avril 2009

Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) Modification du 19 décembre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 20082, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20083, arrête: I La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance4 est modifiée comme suit: Art. 54 Changement de propriétaire

Si l'objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.

1

Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.

2

L'entreprise d'assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l'identité du nouveau propriétaire. Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après sa résiliation.

3

Les art. 28 à 32 s'appliquent par analogie si le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque.

4

1 2 3 4

RS 101 FF 2008 7009 FF 2008 7019 RS 221.229.1

2008-1876

17

Loi sur le contrat d'assurance

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 19 décembre 2008

Conseil des Etats, 19 décembre 2008

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 6 janvier 20095 Délai référendaire: 16 avril 2009

5

18

FF 2009 17