Appendice 1
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international de 2007 sur le café
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure 20082, arrête: Art. 1 1
L'Accord international de 2007 sur le café est approuvé (appendice 2).
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 2
RS 101 FF 2009 573
2008-2996
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Accord international de 2007 sur le café. AF
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