Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» du 25 septembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»2 déposée le 26 juillet 2007, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20083 arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 26 juillet 2007 «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 80, al. 4 et 5 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.
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En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou pour d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités.
Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.
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RS 101 FF 2007 5759 FF 2008 3883
2008-0499
6007
Initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)». AF
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 25 septembre 2009
Conseil des Etats, 25 septembre 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
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