Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 6 octobre 2009
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
triflusulfuron-méthyl 50 %
Formulation:
WG granulés à disperser dans l'eau
2. Produits commerciaux Domino WG
Numéro d'homologation suisse: I-4586 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 13514 titulaire de l'autorisation étranger: Diachem SPA
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible/effets
Culture maraîchère: chicoreé witloof dicotylédones annuelles (chicorée-endive) Grande culture: betterave sucrière
dicotylédones
Application
(*)
Dosage: 0.03 kg/ha Application: en post-levée, à partir du stade 2 feuilles
1
Dosage: 0.020.03 kg/ha
2
(*) Charges et remarques 1 = 2 traitements au maximum avec un intervalle de 7 à 10 jours.
2 = Indiquer les composants de mélange appropriés.
1
RS 916.161
2009-2369
6067
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
6 octobre 2009
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
6068